Comment garantir le réglement de l'article 700 en cas de liquidation

Publié le 03/11/2019 Vu 198 fois 1 Par
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02/11/2019 15:43

Bonjour à tous;
j'explique rapidement le contexte, je suis en procédure devant un tribunal professionnel contre mon employeur, après 5 ans de combats
je gagne haut la main le procès sauf que mon employeur 6 mois avant le
verdict place l'entreprise en liquidation, un mandateur liquidateur et mandaté pour la liquidation.
Mon avocate m'écrit un conte rendu mais il y a quelques lignes qui m'intriguent :
j’obtiens également 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
c’est-à-dire pour les honoraires d’avocat devant la Cour, étant observé
que l’AGS ne garantit pas cette créance, dont j’ignore en conséquence
si elle sera payée et à quelle date, qui est une créance chirographaire
qui incombe uniquement à la liquidation judiciaire.
Je sollicite le règlement des sommes dues à mon contradicteur.
Dans ce cas comment faire pour récupérer les sommes correspondant à l'article 700, (envoyer un huissier directement ou autres méthodes).
Merci de votre aide

03/11/2019 23:07

Bonjour,

Je ne sais pas où vous voudriez envoyer un Huissier, mais cela ne servirait à rien de plus qu'à vous causer des frais supplémentaires inutiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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