Comment garantir le réglement de l'article 700 en cas de liquidation

Publié le Vu 115 fois 2 Par ramisg85
02/11/2019 15:43

Bonjour à tous;
j'explique rapidement le contexte, je suis en procédure devant un tribunal professionnel contre mon employeur, après 5 ans de combats
je gagne haut la main le procès sauf que mon employeur 6 mois avant le
verdict place l'entreprise en liquidation, un mandateur liquidateur et mandaté pour la liquidation.
Mon avocate m'écrit un conte rendu mais il y a quelques lignes qui m'intriguent :
j’obtiens également 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
c’est-à-dire pour les honoraires d’avocat devant la Cour, étant observé
que l’AGS ne garantit pas cette créance, dont j’ignore en conséquence
si elle sera payée et à quelle date, qui est une créance chirographaire
qui incombe uniquement à la liquidation judiciaire.
Je sollicite le règlement des sommes dues à mon contradicteur.
Dans ce cas comment faire pour récupérer les sommes correspondant à l'article 700, (envoyer un huissier directement ou autres méthodes).
Merci de votre aide

03/11/2019 22:34

Bonsoir,

Il est exact que l’indemnité au titre de l’article 700 n’est pas payable par l’AGS (Cour de cassation chambre sociale, 2 mars 1999, N° : 97-40044).
Vous devez réclamer votre créance au mandataire de justice chargé de la liquidation. Votre créance sera traitée avec toutes les autres, après celles prioritaires. Si après paiement intégral du mandataire et des créances prioritaires il reste un peu d’argent, la somme restante sera répartie proportionnellement aux montants des créances non prioritaires entre les créanciers… Donc le plus probable est que soit vous n’aurez rien, soit peu, ou très peu. Par ailleurs ce type de procédure s’éternise assez souvent (parfois de nombreuses années). Réclamez quand même, cela ne vous coutera qu’une lettre recommandée avec AR.

Bien cordialement.
__________________________
Site Indemnité

03/11/2019 23:07

Bonjour,

Je ne sais pas où vous voudriez envoyer un Huissier, mais cela ne servirait à rien de plus qu'à vous causer des frais supplémentaires inutiles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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