Comment mettre fin à un CDD SANS TERMES

Publié le 16/10/2015 Vu 841 fois 3 Par
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16/10/2015 11:40

Bonjour,
je suis actuellement inscrite à pole emploi et touche des indemnités chomage.

j'ai peut être une proposition d'emploi : pour un CDD sans termes avec une période minimale de 4 mois. mais on me prévient que la personne avec qui je vais travailler est "difficile".

questions :
Au terme des 4 mois de durée minimale, si je le souhaite, puis je mettre fin au contrat :
- avec l'assurance de continuer de percevoir les indemnités du chômage ?
- sans risques de devoir payer des indemnités à l'employeur , (= rupture d'un commun accord)
- en percevant les indemnités de précarité ?

merci d'avance de vos réponses.
S

16/10/2015 15:39

Bonjour,
Aucun texte législatif ne permet de rompre un CDD à terme imprécis au terme de la période minimale qu'il doit prévoir, ce n'est qu'une position de l'Administration du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/10/2015 15:43

Bonjour, merci de votre réponse.
Mais donc si je comprends bien :
si je signe un cdd sans terme précis, et que je fais une rupture de contrat d'un commun accord avec l'employeur, je n'ai plus droit à mes indemnités chomage ?
merci encore

16/10/2015 16:14

Si vous faîtes une rupture d'un commun accord du CDD à terme au contraire imprécis que ce soit pendant la période minimale ou après, vous aurez droit à l'indemnisation chômage mais vraisemblablement pas si vous le rompez unilatéralement au terme de la période minimale ou à tout autre date, d'ailleurs...
D'une manière générale, la rupture d'un CDD à terme précis ou a terme précis est toujours possible d'un commun accord avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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