Compétence mise en état / décret

Publié le 16/02/2021 Vu 267 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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15/02/2021 15:41

Bonjour

"Le Juge de la Mise en Etat est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir selon le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019"

Ce décret s'applique t il au conseil de prud'hommes ?

Le terme "juge de mise en état" correpond il aux conseillers de la mise en état lors de l'audience de conciliation aux prudhommes ?

Salutations,

15/02/2021 16:36

Bonjour,

Un Conseiller prud'homal est effectivement un Juge à part entière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2021 16:44

Bonjour,

Merci pour l'information.

Selon le décret , cela veut dire que les exceptions d'incompétences ne peuvent plus être soulevées après l'audience de conciliation ?

Salutations,

15/02/2021 17:10

Je ne retrouve pas cette restriction à l'art. 2 du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile...

C'est seulement une possibilité que "les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience" ce qui à mon sens n'interdit pas de soulever après les exceptions d'incompétence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2021 09:16

Bonjour,

Je crois que l'article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.

"Le juge de mise en état" correspond au " conseiller de mise en état" au CPH ? c'est à dire que les exceptions d'incompétences ne peuvent plus être soulevées après l'audience de conciliation ?


Salutations,

16/02/2021 09:44

Bonjour,

L'art. 771 du Code de Procédure Civile ne concernait que des dispositions particulières au Tribunal de Grande Instance et donc pas au Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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