Complément de rente viagère

Publié le 15/11/2023 Vu 779 fois 1 Par
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12/11/2023 14:10

Bonjour

Demande gratuite d'une réponse



Je vous écris pour faire valoir mon droit à la prévoyance PRO-BTP, en complément de la décision de la sécurité sociale concernant la réparation de ma maladie professionnelle. Un taux d’incapacité permanente d’origine professionnelle m’a été attribué, justifiant une rente viagère supérieure à 26%. En tant qu’ancien ouvrier d’une entreprise du bâtiment en Bretagne (code APE 4332A), aujourd’hui à la retraite, je suis éligible à cette prévoyance.



Mes recherches m’ont conduit vers l’accord du 31 juillet 1968 qui institue le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). Le taux de ma cotisation sur mon bulletin de salaire était de 0,87% et celui de l’employeur de 1,72%. Ces taux correspondent au régime de base obligatoire de la prévoyance de juillet 1968.



Mon contrat de travail, datant du 5 avril 1997, est régi par la convention collective du bâtiment du 8 octobre 1990, visée par le décret du 1er mars 1962. Cette convention renvoie à l’accord du 31 juillet 1968 pour les garanties de prévoyance des ouvriers du bâtiment. Ce régime couvre les risques suivants : la surbase obligatoire accordée le 1er janvier 2010. Mon entreprise avait souscrit un contrat de prévoyance.



Le point de départ de la rente est la date d’effet de la rente d’invalidité ou d’incapacité permanente versée par la sécurité sociale au titre de la catégorie d’invalidité ou d’incapacité permanente ouvrant droit à indemnisation.



Le 30 avril 2007, j’ai été victime d’un accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n°98, reconnu par la sécurité sociale le 3 octobre 2007.



Le 15 mai 2010, j’ai été consolidé de la maladie professionnelle avec séquelles, ce qui m’a donné droit à un taux d’incapacité permanente par la sécurité sociale. À partir de cette date, je n’ai plus perçu d’indemnités journalières au titre de cette maladie professionnelle AT/MP.



Le 1er septembre 2011, la CPAM a décidé le versement d’une pension d’invalidité en 2ème catégorie, qui me sera payée tant que mon statut d’invalidité sera retenu et au plus tard lors de mon passage à la retraite.



Mon employeur avait la possibilité d’adapter mon poste (mi-temps thérapeutique, changement de poste…), mais il a préféré prononcer un licenciement pour inaptitude physique le 8 septembre 2011. Cette situation est malheureusement fréquente, car de nombreux employeurs préfèrent se débarrasser de personnels anciens coûteux plutôt que de les aider à terminer leur carrière professionnelle.



Lors de mon passage en invalidité de catégorie 2, c’est l’employeur qui a transmis à cette compagnie de prévoyance mon historique. Pour ma part, j’ai transmis mon dossier médical et la décision de la CPAM pour la mise en place de ma prévoyance en complément de ma pension d’invalidité catégorie 2.



Le 21 février 2012, j’ai demandé la faute inexcusable de l’employeur à la sécurité sociale.



Le 2 juillet 2015, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale m’a informé de leur décision pour la réparation de ma maladie professionnelle par majoration de la rente viagère d’incapacité permanente avec majoration au 15 mai 2010.



Aujourd’hui, je n’ai jamais reçu de réponse positive de la prévoyance PRO-BTP de l’entreprise. Ma demande est le complément de cette rente viagère d’origine professionnelle qui ne m’a pas été attribuée. Ma demande est sans cesse confondue avec des notions d’inaptitude et d’invalidité et non comme incapacité permanente professionnelle avec un taux en viager.



Je vous remercie de votre attention et j’attends votre réponse avec impatience.



Cordialement

12/11/2023 14:27

Bonjour,

Il faudrait consulter un avocat avec votre dossier complet ,car je crains que la prèvoyance PRO BTP ai joué "la montre" afin de vous opposer la prescription biennale .Il faut faire attention avec les assurances prèvoyances et les autres , car certaines usent de ce procédé .

Cordialement

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