Complémentaire obligatoire

Publié le 28/05/2015 Vu 618 fois 4 Par
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26/05/2015 21:51

Bonjour,

J'ai souscris à une complémentaire santé en vue de la loi du 14 juin 2013.

Je souhaiterai savoir s'il y a une procédure particulière et surtout "légalement obligatoire" à mettre en place auprès des mes (3) salariés, après avoir eu tous les documents de l'assurance en main.

Merci bien à tous

26/05/2015 23:29

Bonjour,
Vous devez déjà en informer les salariés et leur indiquer les garanties par une notice récapitulative sachant que dans certains cas, ils peuvent faire valoir une dispense d'adhésion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/05/2015 09:13

Merci de la réponse.

Oui c'est déjà fait! Enfin, du moins oralement.

C'est à moi de rédiger cette "notice explicative" ou mon agence d'assurance s'en charge?
La notice explicative est-elle ce fameux "acte juridique"? (lu à plusieurs reprise sur forum)

Bien le merci

27/05/2015 09:18

Bonjour,
A priori, c'est à la Prévoyance de vous fournir la notice...
L'acte juridique fondateur est antérieur à la mise en place de la complémentaire...
Votre chambre syndicale employeur devrait vous informer de même que l'agence d'assurance sur vos obligations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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