Complémentaire santé entreprise

Publié le 04/12/2023 Vu 405 fois 2 Par
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03/12/2023 13:35

Bonjour

Voilà ma situation

Je suis embauché dans mon entreprise depuis 8 ans. On ne m'a jamais parlé ni proposé une complémentaire santé. J'en ai une individuelle depuis des années. Voilà 3 ans que mon patron a changé de complémentaire santé, après avoir demandé un avis au CE. (Tout le monde était contre). Le mois dernier j'ai eu les papiers pour adhérer à leur complémentaire santé (alors que d'autres employés sont dans la même situation que moi autrement dit ils ont une complémentaire individuelle) , avec une menace que si je ne leur donne pas le formulaire signé ils m'enleveront automatiquement tous les mois la somme de la complémentaire sur mon salaire. En effet, ce mois ci ils me l'ont enlevé.



Suis-je obligé d'y adhérer ?

Peuvent-ils m'enlever cette somme tous les mois même si je n'ai rien signé ?



Merci a vous Dernière modification : 03/12/2023 - par DIU-73 Superviseur

Modérateur

04/12/2023 07:05

bonjour

La complémentaire santé est obligatoire en entreprise deuis janvier 2016; D'après vos dires, 8 ans dans cette entreprise, votre emplyeur était en infraction

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

Vous avez dû recevoir une notice détaillant les garanties

Il vous est possible de conserver votre contrat si les garanties sont supérieures. Auquel cas il faut aviser votre mutuelle qui adaptera les primes et garanties en fonction de celles obligatoires

04/12/2023 13:07

Bonjour,


Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.




Pour cela il faut faire une demande écrite idividuelle par tous les salariés concernés ,les contrats individuels n'ont plus d'échéance fixe ,ils demeurent valables jusqu'à ce que l'interessé le résilie.Il doit néanmoins etre conformes en tant que contrats dit "responsables".Il faudra produire une attestation de votre mutuelle comme quoi le contrat est dit "responsable" sans échéance fixe.Un simple attestation sur l'honneur peut également suffire.Il faut voir cela avec le CES .

Le CES devrait pouvoir agir en conseillant les salariés et en écrivant à la direction dans ce sens.Vous pourriez demander le remboursement des cotisations prèlevées d'office ,sans signature d'adhésion .Chaque salarié individuellement aurait du recevoir un dossier d'information,avec le montant des cotisations ,les prestations et les options falcultatives.Si l'employeur ne l'a pas fait ,il est en tord.

Cordialement

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