Compte Epargne Temps / Congés non pris pour raison de service puis en raison d'un arrêt maladie

Publié le 22/12/2020 Vu 308 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2020 17:02

Bonjour.

Je dispose d'un CET qui peut être alimenté par des jours de congés non pris sous réserve qu'on ait consommé un minimum de 20 jours de congés. Je suis fonctionnaire. Les droits à congés sont considérés sur l'année civile. J'ai pris 5 jours d'ARTT au cours du 1er trimestre 2020. J'avais posé 15 jours en mars. J'ai obtenu leur annulation pour raisons de service au vu de l'urgence de traitement de certains dossiers. J'ai ensuite demandé 15 jours de congés en juillet et ils ont été acceptés. Je fais partie des personnes à risques. J'ai donc télétravaillé du 17 mars au 30 juin 2020. Malheureusement, je suis en arrêt depuis le 1er juillet et une demande de congé longue maladie est en cours. Aussi, dans la mesure où j'ai dû reporter mes congés pour raisons de service et que je n'ai pas pu les prendre pour raisons de santé, puis-je obtenir l'alimentation de mon CET par les 20 jours exceptionnellement possible en 2020 et faire don du solde à des collègues répondant aux critères de ce dispositif ? Merci pour votre réponse. Dernière modification : 16/12/2020 - par KLAYKL

16/12/2020 17:58

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique ou même de la Direction des Ressources Humaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/12/2020 12:07

Bonjour,

Dommage que vous ne puissiez pas apporter une réponse à la question que j'avais bien naturellement posée au préalable à notre service Ressources Humaines qui répond par la négative justifiée par l'absence des 20 jours de congés obligatoirement à prendre en omettant la dimension raisons de service, et également à nos représentants syndicaux qui font des recherches restées infructueuses. Merci pour le temps consacré à répondre à mon message.

Cordialement.

22/12/2020 13:56

Bonjour,

Je ne pouvais évidemment pas répondre à la place du service Ressources Humaines et des Représentants du Personnel qui en plus eux connaissent comme vous d'ailleurs sans doute l'ensemble des règles régissant le CET ainsi que les dérogations...

Les réponses ne s'inventent pas pas plus que les démarches que vous aviez faites préalablement à l'ouverture du sujet que vous auriez pu indiquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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