CDD de 3 ans conclu avant son existence légale : illegal?

Publié le 19/06/2010 Vu 1167 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/06/2010 12:14

Bonjour,

je vais terminer en Février 2011 un CDD de 3 ans (CDD à objet défini).
Ce contrat a été conclu en février 2008, c'est à dire avant la date d'instauration de tels CDD (juin 2008). Ce contrat est-il par conséquent illégal, puisqu'il n'existait pas à la date de signature?

Dans le cas où ce contrat est illégal, quel est le type de contrat qui s'y substitue?
Peut-on considérer que mon employeur a enchaîné 2 CDD de 18 mois? Cela est il légal? Qu'en est-il de la prolongation éventuelle en CDI?

Merci de vos remarques.

Isabelle

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.