Congé par anticipation

Publié le Vu 297 fois 4 Par nanou35300
26/06/2019 23:55

Bonjour,

je suis salarié d’une entreprise depuis 02/2012 (cdd du 01/02/12 au 27/07/12 puis cdi depuis le 28/07/12) ... j’ai toujours eu, depuis 2012, mes congés payés en août et décembre car l’entreprise ferme ... il n’y a jamais eu de souci à prendre, a priori par anticipation ces congés payés comme indiqués sur mes différents bulletins de salaire. Or, ce jour le 26/06/19, soit 7 ans plus tard, mon patron me convoque pour me dire que cette année si je veux des congés ce sera sans soldes car je n’ai pas de ce acquis ... Certes, légalement j’entends bien la prise de cp par anticipation mais pourquoi 7 ans plus tard ce n’est plus possible ? Existe-t-il un délai de rétroactivité ? Est-ce une erreur ou un manquement de l’employeur ?

merci, je suis désespéré car à un mois de mes dites vacances : tout est réservé et organisé et je n’ai pas les moyens de prendre du sans solde ...

02/07/2019 10:34

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous imposer des congés sans solde.

Soit il accepte les congés par anticipation ou alors il paie les jours comme si vous aviez travaillé ou il entame une demande de chomage partiel.

02/07/2019 13:49

Bonjour,

Il semble que l'employeur n'impose pas des congés payés sans solde mais indique au salarié qu'il n'acceptera plus la prise de congés par anticipation, qu'il serait seulement prêt à accepter un congé sans solde...

Il n'y a aucun motif légitime de chômage partiel en l'occurrence apparemment...

Je pense qu'il faudrait essayer de trouver un accord amiable éventellement en proposant une médiation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/07/2019 14:58

Il n'impose pas les congés sans solde, mais comme il refuse les congés par anticipation et que l'entreprise ferme, il ne reste pas beaucoup de solutions.

Le chômage partiel est une possibilité que j'évoque. On ne sait pas à ce stade si la demande serait acceptée.

En tout cas l'employeur ne peut pas imposer de congés sans solde (le salarié non plus). Si l'employeur reste sur sa position il devra payer les jours ou l'entreprise est fermée et le salarié aura toujours ses congés à prendre.

S'il y a des représentants du personnel dans cette entreprise il faudrait peut être les mettre au courant de cette situation et voir s'ils peuvent apporter des solutions.

02/07/2019 16:48

Une demande d'activité partielle (chômage partiel) pendant la fermeture de l'entreprise n'a évidemment aucune chance d'aboutir et elle n'est plus accorder même lorsque le salarié vient d'entrer dans l'entreprise et qu'il n'a pas assez de congés payés...

Si le salarié venait d'entrer dans l'entreprise, ce serait le cas qu'il ne serait pas payé en absence de droits suffisants aux congés payés...

Que ce soit par l'intermédiaire des Représentants du Personnel, s'il y en a, ou autrement, la médiation me paraît la meilleure solution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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