Congé paternité pendant préavis

Publié le 02/04/2015 Vu 2749 fois 1 Par
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02/04/2015 15:57

Bonjour

Mon conjoint a démissionné, son employeur lui annonce 3 mois de préavis ce qui est normal.

le problème c'est qu'il souhaite prendre ses 3 jours de congés de naissance et 11 jours de congé paternité durant son préavis, sans que cela pour autant reporte la fin de préavis et le rallonge.

Quel est l'article de loi qu'il peut faire valoir à son entreprise car sur internet il n'y a que la jurisprudence de 2004, mais cela n'est pas suffisant. Son employeur ne voulant pas négocier il nous faut vraiment un article fiable et sûr.

Merci par avance de votre retour

Cordialement

02/04/2015 17:47

Bonjour,
Le préavis de démission est celui prévu à la Convention Collective applicable...
Je me demande pourquoi une Jurisprudence de 2004 ne suffirait pas puisque le salarié a droit de prendre son congé naissance au moment de l'évènement et le congé paternité en prévenant l'employeur un mois à l'avance...
Seulement les congés payés reportent le terme du préavis qui est un délai préfix...
C'est à celui qui prétend de le prouver et donc à l'employeur de trouver un texte qui ferait prolonger le préavis pour de tels congés et il n'en trouvera pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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