Conges annuels ratrappes 10 ans après

Question

1 message

07/04/2021 11:31

Bonjour, je travaille en cdi à temps complet dans une structure régie par la convention 66 ( structure medico sociale). Je suis actuellement en congés maternité. Les congés annuel ou trimestriels sont imposés par l'employeur( lors de la fermeture de la structure). Je pensais pouvoir poser ma 5 eme semaine de congés non prise à l'issue de mon congés mater mais mon employeur m'a expliqué qu il tenait un compteur de conges et qu'il yva 10 ans en arrière , lorsque nous avons ouvert la structure et que j'ai commencé à travailler, des congés nous ont été donné alors que nous n'avions pas assez travailler pour les cotiser. De ce fait, il me dit qu il ratrappe ces congés lorsque c possible a savoir dans une situation telle que la mienne ou lors d'un fin de contrat. Est ce légal ? N'y a t 'il pas prescription 10 ans après ? Merci par avance pour votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 07/04/2021

49763 messages

07/04/2021 15:35

Bonjour,

Effectivement, il faudrait demander à l'employeur qu'il vous prouve qu'il n'y a pas prescription alors qu'elle est de 3 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.