congés payés et activité partielle

Publié le 27/06/2020 Vu 235 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/06/2020 09:08

Bonjour,

Employée depuis 29 ans dans un restaurant, je pose mes congés principaux au mois d'août (3 semaines ), cette année, suite au covid, nous avons repris en activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020.

Mon employeur , après consultation auprès de la comptable, me signifie que je ne pourrais pas prendre de congés avant le 1er janvier 2021 car étant donné qu'il utilise le chômage partiel,il ne peut pas , en même temps, embaucher des saisonniers au risque d'être contrôlé et de se voir appliquer des sanctions pour fraude.

A t'il réellement le droit de me refuser ces congés ?

Merci pour votre réponse Dernière modification : 27/06/2020 - par An85

27/06/2020 09:13

Bonjour,

Activité partielle ou pas ce sont les dispositions du Code du Travail, des ordonnances liées à la covid 19 et de la Convention Collective applicable qui prévalent sur les périodes de prise des congés payés que l'employeur doit respecter...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.