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Mon employeur a t il le droit de m'imposer mes congés payés pendant mes heures de cours
Bonjour et merci.
C'est l'employeur qui fixe les dates de congés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#
"
Qui fixe la date des départs en congés ?
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées.
Le congé est alors pris à une autre date."
Bonjour,
La période de référence va du 01 juin au 31 mai ,sauf si l'employeur a choisi comme période de référence 01 janvier au 31 décembre ,ce qui doit être mentionné sur le contrat de travail.Lorsque le salarié a n'a pas encore droit au CP,l'employeur ne peut les lui imposer;
Celon la forme de votre contrat:
1/Soit c'est un CDI intérimaire qui permet à un étudiant d'être son propre intérimaire, chez le même employeur, durant toute la durée des études .Ce genre de contrat se termine à la fin des études prèvues.Les CP sont versés en fin de contrat avec une prime 10%.
2/ Soit un CDD les CP sont versés en fin de contrat avec également une prime de précarité de 10%
L'employeur ne peut pas vous imposer des CP , sur le temps de vos cours ,car les horaires de vos cours ne sont pas des heures de travail .
Cordialement
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