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Bonjour,
Je suis salarié d’une entreprise de 600 personnes environ….Nous connaissons une très forte baisse d’activités et la direction envisage d’imposer des ‘congés payés forcés’ pour faire face à cette situation.
Mon responsable hiérarchique m’informe du projet verbalement, et me demande de solder mes congés payés du jour au lendemain, sans préavis ce qui apparemment est illégal.
Par ailleurs, les Dp n’ont pas été consultés préalablement.
Après de nombreuses recherches sur Internet, voici ce que j’ai trouvé comme éléments de réponse (via des forums ou autres) :
L’employeur peut imposer des congés payés mais sous certaines conditions et dans le cadre d’une baisse d’activité il doit notamment :
-Informer les Délégués du Personnel du caractère COLLECTIF d’une telle mesure.
-Respecter un délai de prévenance d’un mois.
-Le fractionnement ou l’imposition des congés ne peut se faire qu’entre le 1er mai et le 31 octobre.
Problème : Existe-t-il des textes de loi évoquant ce cas de figure, que ce soit dans la convention collective (Le Syntec branche Bureau d’études Ingénierie pour notre entreprise), le droit du travail ou des cas de jurisprudence ?
Merci d’avance pour vos réponses.
A vous lire !!!
Dernière modification : 26/10/2009
