congés et récuperations

Publié le Vu 118 fois 2 Par pierrickdruesne
25/01/2019 13:31

Bonjour, mon employeur demande aux salariés paramédicaux de l'établissement dans lequel je suis DP de pauser des récupération sur des heures non travaillée en semaine, ainsi que le samedi. Ceci pour avoir les mêmes vacances que le personnel éducatif.

a t il le droit?

25/01/2019 15:18

Bonjour,

Il faudrait savoir à quoi correspondent ces heures non effectuées car l'art. L3121-50 du Code du Travail spécifie :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2019 14:01

Merci beaucoup pour toutes ses infos.

Cordialement.

Pierrick.

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