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Bonjour, mon employeur demande aux salariés paramédicaux de l'établissement dans lequel je suis DP de pauser des récupération sur des heures non travaillée en semaine, ainsi que le samedi. Ceci pour avoir les mêmes vacances que le personnel éducatif.
a t il le droit?
Bonjour,
Il faudrait savoir à quoi correspondent ces heures non effectuées car l'art. L3121-50 du Code du Travail spécifie :
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci beaucoup pour toutes ses infos.
Cordialement.
Pierrick.
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