Consultation dossier professionnel

Publié le Vu 445 fois 2 Par bedace
28/08/2014 10:00

Bonjour,

Courant mai 2014, j'ai demandé a mon employeur par courrier RAR de m'adresser copie de mon dossier professionnel (article 39 L.78 dite "informatique et libertés").

A ce jour, je n ai eu qu'une très partielle remise de ce dossier consistant en mes simples bilans annuels 2012,2013, 2014.

J'ai relancé ce même employeur par LRAR aux fins de transmission complète et en ai avisé simultanément la CNIL ainsi que l'inspection du travail.

Je pense saisir le conseil de prud'hommes en référé avec demande d'astreinte, l employeur n'ayant pas répondu dans le délai de deux mois.

Cette démarche est-elle opportune et judicieuse ?

Merci aux intervenants

28/08/2014 11:24

Bonjour,
Je pense que oui même si l'employeur risque d'élever une contestation sur laquelle le Conseil de Prud'Hommes devra statuer...
Je vous rappelle que l'astreinte ne s'appliquera qu'après sa liquidation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2014 11:37

merci pour votre reponse et bonne journée.



Cdlt

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