consultation dp pour heures supplementaires

Publié le 28/02/2011 Vu 1657 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2011 18:32

Bonjour,

Des heures supplementaires vont devoir etre éffectué dans mon entreprise et comme je suis délégué du personnel je voulais savoir si l'employeur doit me consulter avant de les appliquer et surtout comment cela se passe:
doit il convoquer les dp
doit il dire pour quelles raison il y aura des HS
doit il ecrire sur le registre l'accord ou le desaccord
ou doit on mentionner autre chose sur le registre.

28/02/2011 18:46

Bonjour,
Vous pouvez vous référer à l'art. L3121-11 du Code du Travail et à l'art. L3121-11-1 ainsi qu'à l'art. D3121-14-1
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/02/2011 19:06

oui merci j'avais deja pris connaissance de ses articles, mais cela ne me dit pas comment ca se passe au boulot, cet a dire, on me le dit par ecrit, oralement,accord des des DP ou pas, on l'ecrit sur le registre ou non?

28/02/2011 19:14

Alors j'avais mal compris le début de votre interrogation :
Des heures supplementaires vont devoir etre éffectué dans mon entreprise et comme je suis délégué du personnel je voulais savoir si l'employeur doit me consulter avant de les appliquer
Je ne vois pas sur quel registre vous voudriez l'écrire puisque ce n'est pas vous qui posez la question, en revanche, normalement quand ces questions sont débattues, cela devrait faire l'objet d'une part, d'un ordre du jour par l'employeur et d'autre part, d'un compte rendu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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