Absence de visite médicale d'embauche en tant que travailleur han

Publié le 23/07/2016 Vu 1345 fois 15 Par
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21/07/2016 14:27

Bonjour,

Mon ex-employeur, lors de la déclaration préalable à l'embauche,n'a pas fait de demande d’adhésion à un service de santé au travail comme il se doit, par conséquent je n'ai pas passé la visite médicale d'embauche obligatoire d'autant plus en ayant le statut de travailleur handicapé et de ce fait, étant soumise à une surveillance médicale renforcée.

-Puis-je saisir le Conseil des Prud'hommes pour sanction et demande de dommages et intérêts bien que ce manquement de mon employeur ne m'ai pas causé du tord?
-Plus précisément, est-ce que ce non-respect de mes droits constitue seul nécessairement, un préjudice moral indemnisable?

Cordialement Dernière modification : 21/07/2016

21/07/2016 16:10

Bonjour,
L'absence de visite médicale d'embauche vous a causé nécessairement un préjudice et vous pourriez effectivement saisir le Conseil de Prud'Hommes pour réparation suivant notamment l'Arrêt 09-40913 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/07/2016 16:25

Merci beaucoup PM pour cette réponse rapide.
Le soucis c'est que je viens d'apprendre que l'entreprise ferme à la fin du mois donc est-ce encore possible de saisir le Conseil des prud'hommes?

21/07/2016 17:02

De toute façon, l'entreprise et les associés restent responsables des dettes sociales même si c'est une liquidation volontaire si vous tenez à vous lancer dans une telle procédure...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/07/2016 17:47

j aimerai comprendre...
suite à des retards répétitifs de paiement de salaire systématiquement depuis mon embauche( pour info:dernier paiement de salaire de janvier le O4 mars), j ai écrit au Procureur de la République pour signaler les manquements de mon employeur et par conséquent, les préjudices subis de ce fait.
Après audition de mon employeur au commissariat , j ai reçu un "avis à plaignant ou victime"de l' Officier du Ministère Public me demandant de chiffrer ma demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé et mentionnant l'infraction relevée pour non respect des modalités de paiement de salaire avec articles de lois stipulés.
Cette audience a eu lieu devant le Juge de Proximité et, à ma grande surprise, mon employeur n'a pas eu la moindre contravention pénale(pourtant contravention de troisième classe) et par conséquent pas de dommages et intérêts à me verser également.
Je précise que seul était présent l'avocat de mon employeur.

Comment est-ce possible?
Mes justificatifs produits( bulletins de paies et relevés bancaires) démontraient bien pourtant ces manquements répétitifs de mon employeur.
Une contravention aurait pourtant permis de dissuader cet employeur à continuer ainsi.
Une affaire ne pouvant être jugée 2 fois, aurais je dû directement saisir le Conseil des Prud’hommes plutôt que de déposer une requête auprès du Procureur( procédure plus rapide selon le Tribunal de Commerce qui m'a conseillé cette démarche)?
Je trouve que cette décision est particulièrement injuste, d'où la légitimité de mon incompréhension car les faits reprochés sont certains.
Pourrais -je avoir votre avis s'il vous plaît, je vous en serai très reconnaissante.
Merci pour votre compréhension.
Cordialement

21/07/2016 18:53

Bonjour,
De toute façon, vous ne pouviez pas obtenir de dommages-intérêts par le Juge de proximité puisque effectivement c'est de la compétence exclusive du Conseil de Prud'Hommes et normalement c'est ce qui aurait dû résulter du Jugement, un déclaration d'incompétence avec une invitation à mieux vous produire...
Le Tribunal de Commerce était complètement à côté du sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/07/2016 19:08

c'est bien ce que je pensais et je vous remercie, P.M. de m'en avoir donné la confirmation.
Ce chef de demande n'est donc plus recevable devant le Conseil des Prud'hommes, étant donné que nul ne peut être jugé à raison des mêmes faits ("non bis in idem"), n est-ce pas?

21/07/2016 19:13

Je vous conseillerais quand même de poser la question à un avocat spécialiste car il est curieux que le Juge de proximité ne se soit pas déclaré incompétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/07/2016 19:29

Merci infiniment pour vos conseils si précieux mais financièrement, je ne peux me permettre de consulter un avocat(demandeur d'emploi)d'où l utilisation de ce formidable site dont j ignorai l existence jusqu'à présent et que je recommanderai

21/07/2016 19:47

Il existe des permanences gratuites dont le Barreau local pourrait vous indiquer le lieu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

21/07/2016 20:57

Vous parlez du CEDIFF sans doute mais cet organisme ne m'a jamais été d'un grand secours et de ce fait, je ne sais vraiment plus vers qui m'orienter...vous êtes vraiment la seule personne jusqu'à présent qui a pu répondre à mes questions et je vous en suis très reconnaissante. Si vous me le permettez, j aurai d'autres questions mais je ne voudrais pas abuser de votre temps et de votre générosité.
Je n'ai toujours pas reçu la décision du Juge de Proximité suite à l'audience du 22 juin(résultat par appel tél. du greffe le lendemain). Tout recours possible doit être mentionné, et dans ce cas, je pense que c'est devant la Cour de Cassation, est-ce exact?
Dois-je faire ce recours étant donné ce que vous m'avait dit précédemment?

22/07/2016 10:30

Bonjour,
Je ne parle pas du tout de cet organisme qui n'est certainement pas un cabinet d'avocats ou une organisation syndicale...
tant que vous n'aurez pas en main la décision du juge de proximité on ne peut pas réellement en discuter d'une manière valable et s'il ne se déclare pas justement incompétent, je pense donc qu'il faudrait l'attendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/07/2016 11:54

Bonjour, ...merci encore pour votre aide si précieuse je vais déposer ma saisine du Conseil des Prud'hommes cette aprém seulement je n'ai pas la moindre idée de la somme à demander en réparation pour les préjudices subis suivants :
- absence de visite médicale d'embauche (avec le statut de travailleur handicapé)
- remise tardive des documents de fin de contrat dont l'attestation de salaire destinée à Pôle Emploi(11 jours de retard)
- le paiement tardif du solde de tout compte( congés payés non pris): retard d un mois,ce qui a retardé le début de mon indemnisation par Pôle Emploi: 22 jours de différé calculés à partir de mes indemnités compensatrices de congés payés perçues( rappel: perçus avec un mois de retard)
Pouvez-vous,s'il vous plaît P.M.,m'indiquer approximativement un montant pour chacun de ces préjudices?
:

22/07/2016 12:47

Je ne comprends pas en tout cas comment votre indemnisation par Pôle Emploi a pu être retardée le début de votre indemnisation puisque vous pouviez vous y inscrire avec la lettre de licenciement puisque je pense que c'est le cas et qu'ensuite s'appliquaient délai d'attente de 7 jours puis différés d'indemnisation...
Je ne m'avancerais pas à évaluer les préjudices ce qui correspond à une consultation juridique individuelle et n'est pas le but d'un forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

22/07/2016 21:31

Bonsoir P.M.,

..Précision sur ce retard si vous le souhaitez:
le point de départ de mon indemnisation ainsi que le montant mensuel de mes allocations ne peuvent être fixés qu’en possession de "l'attestation de salaire de l'employeur destinée à Pôle emploi"
Seul,le contenu de cette pièce(remise par l'employeur en fin de contrat) leur permet de calculer mes droits d'où l'importance de la remettre au plus tôt au salarié et à Pôle Emploi.

Cette attestation mentionne le montant du solde de tout compte perçu, montant qui est pris en compte dans le point de départ de l'indemnisation.
Me concernant:
le montant de mes congés payés non pris (soit 469,00 euros) et PERÇUS,
(...ce qui n'est pas mon cas: mon employeur a mentionné qu'ils m'ont été payé le 28 juin, jour où il m'a remis l'attestation, ce qui est inexact: règlement par virement le 15 juillet)
décale le point de départ de l'indemnisation d'où ces 22 jours de différé mentionnés et calculés à partir de mes indemnités compensatrice de congés payés, ce qui veut dire que je suis sensée vivre pendant ces 22 jours avec le montant perçu par le paiement des congés payés( encore faut-il les avoir perçu...d'où préjudice financier causé par mon employeur).
J étais donc seulement inscrite à Pôle Emploi depuis le 22 juin car sans cette pièce maîtresse une ouverture de droit ne peut se faire d' où l'importance de la remise sans délai.
(Rappel: remise par mon employeur le 28 juin au lieu du 17 juin, date de licenciement).

Pensez-vous que la présence d'un délégué syndical ou d'un avocat est préférable pour l'audience future devant le Conseil des Prud'hommes?

Cordialement

23/07/2016 09:20

Bonjour,
Je savais comment sont fixés les indemnités journalières par Pôle Emploi mais donc apparemment il s'agit d'un retard pour fixer le point de départ de votre indemnisation mais n'a pas retardé celui-ci vous créant un manque à gagner même s'il y a préjudice...
Comme indiqué précédemment, vous pouvez être inscrite dès la lettre de licenciement même si vos droits sont calculés ultérieurement...
Tous ces détails qui ont leur importance font qu'il me paraît difficile de fixer le montant des demandes sans avoir le dossier sous les yeux car d'autre part, il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au jour habituel de la paie avec l'attestation destinée à Pôle emploi...
La procédure va singulièrement se compliquer à partir du 1er août, c'est pourquoi l'assistance d'un défenseur syndical ou d'un avocat va pratiquement devenir indispensable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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