Absence de Vip ou visite médicale d'embauche

Publié le 12/12/2017 Vu 1789 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/09/2017 06:34

Bonjour,

Embauché comme animateur (cadre)d'un réseau de franchise dans les services à la personne le 1er avril 2017,nous avons signé une rupture conventionnelle qui me fera sortir de la société le 23 octobre 2017.
A aucun moment, je n'ai été convoqué à une VIP, malgré un poste qui améne à faire beaucoup de route, 4000 km/ mois.

La visite médicale était dans mon contrat, une condition d'embauche.
Puis-je saisir les prud'homme pour le motif ci-dessous:

La VIP doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent le début du travail (article R. 4624-10 du code du travail

Merci pour votre réponse.
Cordialement

19/09/2017 08:41

Bonjour,
Vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes mais il vous serait vraisemblablement demandé de justifier d'un préjudice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/09/2017 08:51

Bonjour,
Le fait de ne pas respecter le code du travail est une infraction en soit.
L'employeur n'est pas en mesure de prouver qu'il ne peut pas y avoir un préjudice.
Je sais que la jurisprudence est diffuse sur ces points.
Cordialement

19/09/2017 09:00

Ce n'est pas à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas un préjudice mais au demandeur d'en prouver l'existence et à la limite de le chiffrer puisque la tendance de la Jurisprudence est d'opérer un revirement pour considérer qu'il n'y en a pas un nécessairement subi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/09/2017 11:11

Merci pour vos réponses.
Cordialement

12/12/2017 15:52

Bonjour

En CDI depuis 10/2012, je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche.

Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une rechute de maladie professionnelle.

Au vu des dernières jurisprudences, puis-je établir une prise d'acte pour absence de visite médicale d'embauche avec la certitude que celle-ci sera qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Voir licenciement nul, vu que que la prise d'acte, serait établie pendant l'arrêt maladie ?

Dans le cas ou les prud'homme me donne tord, devrais-je payer l'indemnité de congé payés à mon employeur, même si je suis en arrêt de travail ?

Mon préjudice, je ne n'aurai peut être pas été autorisé à travailler, si il y avait un risque de rechute de maladie professionnelle ?

Bien cordialement

PS/ De plus je n'ai jamais reçu mes fiches de paye depuis mon arrêt de travail en mars.

12/12/2017 16:48

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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