CSP accepté suite a courrier de licenciement via le liquidateur

Publié le 06/11/2017 Vu 864 fois 5 Par
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03/11/2017 09:01

bonjour,
2 questions :
suite à une liquidation judiciaire,le mandataire m a envoyé un dossier csp que j ai accepté et un courrier de licenciement.
je suis en procédure prudhommales depuis pres de 32 mois.j attends que une audience avec le juge departiteur.
car je n ai pas de contrat de travail, ni fiches de salaires, j ai recu des chèques de salaires.(l ursaff a reconnu mes salaires apres un pv) et j ai d autres preuves de travail dans mon dossier.
ma question est la suivante : vais je enfin pouvoir beneficier de droits aux assedics avec ce contrat csp?
Ma seconde question : le fait de la liquidation es ce que mon dossier prudhommes (juge departiteur) va etre traité plus rapidement?
Bien cordialement

03/11/2017 09:35

Bonjour,
Je présume que le liquidateur a commencé par vous convoquer à un entretien préalable...
Le CSP est une rupture amiable du contrat de travail au terme du délai de réflexion lorsqu'il est accepté et ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
J'espère que l'attestation destinée à Pôle emploi ne sera pas trop difficile à être établie...
Le Code du Travail prévoit que l'audience du Juge départiteur doit avoir lieu sous un mois mais ce délai est rarement respecté et la liquidation judiciaire n'y change rien apriori...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2017 11:59

merci pour votre réponse.
je n ai plus qu à espérer que le liquidateur puisse établir une attestation pour pole emploi. mais ce n' est pas gagné
cela fait 32 mois que je suis en procédure.8 mois que j attends une date d audience auprès du juge départiteur, c est juste infernal.
j'ai de plus déclarer ses salaires aux impots.
j ai rédige un courrier via le mail de l Elysée a mr macron le 22 septembre pour demander le respect de la loi, sans réponse à ce jour.
j ai rédigé un courrier pour le président des prudhommes dans le même sens.j attends accord de mon avocat pour accord d envoi
si rien n aboutit je vais porter plainte pour déni de justice ou je vais réfléchir à contacter un média local.

03/11/2017 12:02

veuillez excuser les fautes, je ne me suis pas relue....

03/11/2017 13:03

Un média n'y pourra pas faire grand chose et même le Défenseur des Droits, je pense, ne changera pas le manque de moyens...
Ce serait éventuellement une condamnation de plus de la France par la Cour européenne des Droits de l'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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