CSP accepté suite a courrier de licenciement via le liquidateur

Publié le 06/11/2017 Vu 1170 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2017 09:01

bonjour,
2 questions :
suite à une liquidation judiciaire,le mandataire m a envoyé un dossier csp que j ai accepté et un courrier de licenciement.
je suis en procédure prudhommales depuis pres de 32 mois.j attends que une audience avec le juge departiteur.
car je n ai pas de contrat de travail, ni fiches de salaires, j ai recu des chèques de salaires.(l ursaff a reconnu mes salaires apres un pv) et j ai d autres preuves de travail dans mon dossier.
ma question est la suivante : vais je enfin pouvoir beneficier de droits aux assedics avec ce contrat csp?
Ma seconde question : le fait de la liquidation es ce que mon dossier prudhommes (juge departiteur) va etre traité plus rapidement?
Bien cordialement

03/11/2017 09:35

Bonjour,
Je présume que le liquidateur a commencé par vous convoquer à un entretien préalable...
Le CSP est une rupture amiable du contrat de travail au terme du délai de réflexion lorsqu'il est accepté et ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
J'espère que l'attestation destinée à Pôle emploi ne sera pas trop difficile à être établie...
Le Code du Travail prévoit que l'audience du Juge départiteur doit avoir lieu sous un mois mais ce délai est rarement respecté et la liquidation judiciaire n'y change rien apriori...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/11/2017 11:59

merci pour votre réponse.
je n ai plus qu à espérer que le liquidateur puisse établir une attestation pour pole emploi. mais ce n' est pas gagné
cela fait 32 mois que je suis en procédure.8 mois que j attends une date d audience auprès du juge départiteur, c est juste infernal.
j'ai de plus déclarer ses salaires aux impots.
j ai rédige un courrier via le mail de l Elysée a mr macron le 22 septembre pour demander le respect de la loi, sans réponse à ce jour.
j ai rédigé un courrier pour le président des prudhommes dans le même sens.j attends accord de mon avocat pour accord d envoi
si rien n aboutit je vais porter plainte pour déni de justice ou je vais réfléchir à contacter un média local.

03/11/2017 12:02

veuillez excuser les fautes, je ne me suis pas relue....

03/11/2017 13:03

Un média n'y pourra pas faire grand chose et même le Défenseur des Droits, je pense, ne changera pas le manque de moyens...
Ce serait éventuellement une condamnation de plus de la France par la Cour européenne des Droits de l'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter