Accès au contenu d'un procès prud'hommal

Publié le Vu 1378 fois 0 Par bonot
23/03/2009 21:03

Je voudrais savoir s'il est possible et légal, à titre informatif, d'avoir accès au contenu de procès prud'hommaux passés (argumentations des parties, minutes, jugement rendu, etc...)

Si oui, y a-t-il possibilité de consulter ces informations gratuitement et librement?

Les personnes/entreprises impliquées sont-elles informées de la consultation de leur procès?

A qui et où s'adresse-t-on pour cela?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

17 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

95 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.