Acces a des pieces défensives sur lieu de travail

Publié le Vu 631 fois 7 Par monique_papillon
05/02/2014 16:01

Bonjour, et merci d'avance

Voila une semaine que je suis licenciée pour insuffisance professionnelle. Mon employeur m'a dispensée de préavis et m'a sommée de rendre les clés au plus vite.

Or, pour prouver le non-fondé de cette mesure, il me manque des pièces qui se trouvent sur mon lieu de travail.

Puis je obliger mon chef à les apporter ? puis je les citer, le conseil des prud hommes le sommant de les fournir ? mon avocat a t'il le droit de les demander ?


"Si on veut la paix, il faut préparer la guerre". Je suis en train de vérifier le bien fondé de ce vieux proverbe... j'y ajouterais maintenant : "en permanence et depuis le début !")

Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement,

Monique

05/02/2014 16:46

Bonjour,
Déjà ce sera à l'employeur d'apporter la preuve de votre insuffisance professionnelle par des faits objectifs et vérifiables, donc il sera peut-être amené à produire les pièces que vous voudriez récupérer...
Tout dépend aussi du type de pièces mais vous pourriez éventuellement agir par sommation d'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2014 16:56

Bonjour,

S'il s'agit de documents détenus par votre seul employeur et qu'il risque de ne pas produire lors d'un procès (car ils démontrent précisément l'absence d'insuffisance professionnelle), vous pouvez demander à votre avocat, comme vous en avez un apparemment, d'assigner devant le CPH et en référé votre employeur sur le fondement de l'aticle 145 du Code de procédure civile. Cette procédure permet l'obtention de preuves détenus par le seul employeur si vous justifiez d'un motif légitime à l'obtention de ces documents et d'un commencement de preuve de l'absence de votre insuffisance professionnelle.

Attention, pour que le référé soit valable vous ne devez pas encore avoir saisi le bureau de conciliation du CPH en vue de contester votre licenciment.

Si le bureau de conciliation a été saisi, vous pouvez encore demander lors de la conciliation que le bureau ordonne la commuication de ces documents utiles au procès. Mais dans ce cas, votre marge de manoeuvre sera plus restreint.

En dehors de ces procédures, toute sommation de communiquer faite par votre avocat sera vaine si l'employeur refuse catégoriquement de les communiquer.
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 17:36

Pour ma part, j'attends la réponse de l'intéressée pour savoir de quelles pièces il s'agit...
La demande de communication des pièces à tout moment de la procédure est tout aussi valable et par ailleurs un refus de l'employeur suite à sommation d'Huissier, comme j'ai eu l'occasion de le constater, peut avoir un très mauvais effet sur le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2014 18:01

Grand merci
Un huissier est payant bien sûr ?

05/02/2014 18:14

Oui, bien sûr...
Mais si vous envisagez un recours, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste afin que votre dossier soit étudié...
Il faudrait savoir aussi si vous avez été assistée lors de l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2014 18:15

oui,

Et il n'y a aucun intérêt à recourir à un huissier si les documents que vous visés ne concernent pas vos documents de fins de contrat (certificat de travail, solde de tout compte,...).

Un huissier n'a aucun pouvoir face à l'employeur pour obtenir la communication d'une preuve qui serait utile pour un procès. Vous aurez payé pour rien...
__________________________
Cordialement.

05/02/2014 18:38

Une sommation d'Huissier a le même pouvoir pour obtenir la communication de pièces, et en plus vous ne serez pas tributaire d'une décision qui ne vous appartient pas...
Pour les document inhérents à la rupture du contrat de travail, il est en revanche généralement conseillé de passer d'abord par un référé prud'homal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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