Accident du travail attestation de salaire

Publié le Vu 1135 fois 18 Par johnndoe
28/10/2014 00:58

Chers amis bonjour,
Voici ma question:
En Octobre 2013 , j'ai eut un accident du Travail, Je suis un agent contractuel , reconnu Handicapé et plus de 50 ans.
Les deux premiers mois , j'ai été pris en charge pour cet AT , par mon employeur. Apres prise en charge par la Secu.
Depuis j'ai fait deux rechutes car 14 mois après , je ne suis pas consolidé.
A chaqu 'une de mes rechutes , impossible d'avoir une Attestation de salaire Sec, à ma 2 rechute , je suis resté deux mois sans ressources.
Là je suis en rechute depuis plus de 6 semaines , en arret de travail en AT, devant le refus de me donner encore cette attestation de salaire , j'ai demandé un referé aux Prud hommes avec une astreinte de 50€ par jour de retard.
Une semaine âpres j'ai reçu chez moi en courrier ordinaire l'attestation de salaire.
Dois-je , Stopper mon action au Prud'hommes ?
Merci de votre réponse Dernière modification : 28/10/2014

28/10/2014 08:45

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous êtes sous statut de droit public car, dans ce cas, ce n'est pas a priori le Conseil de Prud'Hommes qui serait compétent, de toute façon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2014 11:01

Merci de Votre reponse.
Oui , je suis agent contractuel dans le public.

28/10/2014 11:17

Donc le Conseil de Prud'Hommes est incompétent et c'est le Tribunal Administratif que vous devriez saisir si vous vouliez réclamer des dommages-intérêts après vous être dessaisi de l'action devant le premier mais cela risque d'être long pour un résultat assez faible sachant que comme vous avez eu l'attestation, il ne serait plus question d'astreinte en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 14:24

Bonjour,

Le fait que vous soyez "agent contractuel dans le public" ne signifie pas pour autant que vous êtes soumis de facto à la juridiction administrative et il est bien imprudent d'affirmer le contraire.

Votre employeur est-il une personne morale de droit public ? Une personne morale de droit privé exerçant un service public ? Un EPIC ? ...

Bref, qu'elle est l'activité de votre employeur exactement ?
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

28/10/2014 14:30

Merci , beaucoup Mr HCavocat
Je travail dans une Université Publique , mais je ne suis point Titulaire , donc pas fonctionnaire.

28/10/2014 14:38

J'avais eu la prudence de préciser a priori, mais il est bien évident que d'après ce que vous nous avez dit on pouvait se douter que vous n'êtiez pas salarié d'une établissement à caractère industriel et commercial ce que certains ont découvert tout récemment car avant ils auraient fait la même réponse et vous le confirmez...
Donc le Conseil de Prud'Homme n'est pas compétent à moins faut-il ajouter aussi que vous soyez sous contrat aidé style CUI ou emploi d'avenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 14:46

Non , je suis en contrat normal de contractuel depuis 4 ans.
Mais collegues eux fonctionnaires du service du traitement se comportent tres mal dans la gestion de cet AT.
J'ai vu le President , qui trouve cette Situation intolerable, mais rien ne bouge. Comme Le President est absent pour quelques semaines ils font durer le plaisir.
Lors de ma rechute de Mars deux mois, je suis resté 3 mois sans salaire faute de cette attestation de salaire, apres ils ont supposé que j'ai eu un trop perçu de 2300€ et depuis j'ai beau prouver que non , j'ai des retenues sur mon salaire à ce jour.C'est bien compliqué, sachant que je touche même pas 1200€., je me retrouve avec des salaires de 500€....[smile17]

28/10/2014 15:13

La juridiction administrative est donc bien compétente au regard des précisions supplémentaires que vous venez d'apporter.

Je vous conseille tout simplement de demander l'avis d'un avocat près de chez vous car vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour remise tardive de vos documents qui a causé un grave préjudice (pas de salaire pendant plusieurs mois). En outre, s'agissant du trop perçu, des règles existent quant aux modalités de récupération du trop perçu, et le fait que vous vous trouviez à la fin du mois avec seulement 500 euros me paraît contraire au droit en vigueur. Votre éventuel avocat pour donnera les précisions nécessaires pour obtenir la cessation des agissements fautif de l'université.

Enfin, un courrier qui serait envoyé par votre éventuel avocat pourrait certainement ramener vos détracteurs vers "le droit chemin"...

Enfin, à titre de précision, contrairement aux idées reçues, le recours à un avocat (notamment pour rédiger un courrier) ne coûte pas forcément "cher" alors que votre dossier pourrait avancer à grands pas...
__________________________
Cordialement.

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Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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28/10/2014 17:59

Nous savions déjà avec l'expérience nécessaire que c'est le Tribunal Administratif qui est compétent comme je vous l'ai indiqué, le terme "agent contractuel" m'ayant fait vous poser l'interrogation...
Vous pouvez tout autant vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement d'une organisation syndicale de la branche d'activité, ce qui vous coûterait encore vraisemblablement moins cher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 18:02

Maitre , Merci beaucoup.
Donc , si j'ai bien compris, c'est pas aux prud hommes ?.
Mais au Tribunal Admenistratif !, je dois donc rennoncer et annuler l'audiance au tribunal des Prud hommes.
Dommage Maitre que vous soyez pas sur Lyon.
Cordial Jo

28/10/2014 18:22

De toute manière votre audience en référé n'a plus d'objet car vous avez obtenu vos documents. Toutefois, des dommages intérêts seront possibles avec une instance au fond. Ne vous inquiétez pas, vous trouverez un avocat compétent près de chez vous !

Enfin, au sujet de pmtedforum qui nous précise qu'il n'aurait pas été imprudent avec son "expérience" :

- premier message, l'auteur de la question indique qu'il est agent contractuel ;
- deuxième message pm indique que "a priori" c'est le tribunal administratif ;
- troisième message l'auteur indique qu'il est "agent contractuel dans le public", ce qui ne veut rien dire juridiquement ;
- quatrième message, pm indique sans nuance que le tribunal administratif est seul compétent au regard de cette précision : "agent contractuel dans le public".

Cette dernière affirmation était donc imprudente en l'absence de précision de la qualité de l'employeur qui SEUL permet de déterminer la juridiction compétente quelque soit l'emploi occupé par le "salarié" nous dit la Cour de cassation.

Donc inutile de tergiverser là-dessus sur plusieurs messages.
__________________________
Cordialement.

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28/10/2014 18:24

Enfin, Johnndoe, si vous ne trouvez pas d'avocat sur Lyon qui ait gagné votre confiance, je peux vous transmettre les coordonnées d'un confrère digne de confiance (en espérant qu'il soit disponible).

Nous pouvons communiquer le cas échant par message privé si vous êtes intéressé.
__________________________
Cordialement.

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28/10/2014 18:45

L'audience en référé du Conseil de Prud'Hommes n'a surtout plus lieu d'être parce que le Conseil de Prud'Hommes n'est pas compétent comme malheureusement on a cru qu'il fallait entretenir la confusion...
Quelle curieuse manière que de vous conseiller en vous disant que vos réponses ne veulent rien dire en tout cas j'ai eu la bonne réaction par rapport à vos indications que je ne critique pas car le raccourci bien compréhensible de votre part disant que vous êtes agent contractuel du public, terme essentiellement utilisé dans la Fonction Publique, m'a fait me douter que c'est le Tribunal Administratif qui est compétent en ajoutant que la cour de Cassation ne l'est pas plus puisque c'est le Conseil d'Etat...
Personnellement, je n'aurais pas l'ostracisme d'écarter plus les avocats que les organisations syndicales pour vous conseiller mais me garderais de vous indiquer laquelle vous devriez choisir pour préserver votre liberté et personnellement je ne traite pas des affaires en message privé ce qui est contraire à l'esprit d'un forum car en plus je suis entièrement bénévole et ne cherche pas de client par cette intermédiaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/10/2014 18:58

"De toute manière" veut bien dire ce que ça veut dire, pour qui sait lire le français...

Je n'au nullement dit que la réponse "ne veut rien dire" mais qu'elle ne veut rien dire "juridiquement". Mais la faute n'est pas à celui qui répond mais à celui qui forme une interrogation erronée : il ne fallait pas interroger sur le statut de Johnndoe mais sur la qualité de son employeur...

C'est bien que vous ayez des "doutes", mais c'est mieux d'être certain...

Enfin, Johnndoe aura noté que je en cherchais pas sa clientèle mais le conseillais de trouver un avocat près de chez lui et que je pouvais, en privée et conformément à l'esprit de ce forum, lui donner le nom d'un confrère lyonnais.

Et, entre un courrier envoyé par un avocat et un courrier envoyé par Johndoe seul, au besoin par l'intermédiaire d'un syndicat, l'assise n'est évidement pas la même, sans vouloir heurter l'orgueil syndicaliste de PM.

Bref, inutile de polluer ce sujet ainsi.
__________________________
Cordialement.

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28/10/2014 19:05

Chers Maîtres , pmtedforum et HCavocat;
Je vous remercie vivement, de vos réponses et conseils .
Je vais soit là fermer une fois plus, soit aller trouver un Avocat sur le Droit du Travail , non pas les Syndicats car ils ne syndiquent que pour eux mêmes.
Je vais retirer ma demande aux Prud hommes, car là était ma question initial.
Très cordialement , Jo

28/10/2014 19:23

Je rappelle que le statut de droit public veut bien dire ce que cela veut dire et que cela ne peut pas être confondu avec un salarié ayant un contrat de travail de droit privé...
Comme vous avez pu le constater, quand on écrit que l'on peut se douter cela prend ici une signification particulière de bonne inspiration et elle s'est avérée être une certitude...
Je n'ai aucun orgueil sous prétexte que je ne pratique pas l'ostracisme, le pollueur est effectivement celui qui vient prétendre qu'il peut se porter garant d'un avocat dans la France entière et rechercher de la clientèle pour lui ou un confrère car il y a des annuaires et listes disponibles des les Barreaux locaux...
J'informe tout simplement en toute indépendance d'esprit...
Le principe d'un forum juridique est de ne pas faire de consultations privées...
Un avocat spécialiste en Droit du Travail n'est pas forcément rompu aux procédures administrative et tous les avocats ne sont pas crédibles, je vous propose la lecture de [url=http://www.legavox.fr/forum/travail/pseudo-hcavocat-quelle-credibilite _65244_1.htm#.VE_dgmctDs0]ce sujet[/url]...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/10/2014 20:16

Merci , Maitre...!.[smile3]

28/10/2014 20:33

Je vous en prie mais inutile de m'appeler Maître...[smile3]
__________________________
Cordialement.
P.M.

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