Aide pour la procédure des Prud'Hommes

Publié le 23/06/2014 Vu 961 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2014 11:32

Bonjour à tous. Voici maintenant depuis le 21 mai que j'ai été licencié pour faute grave. Le problème étant que je n'ai toujours pas reçu ni les documents liés à mon licenciement (attestation de travail, attestation Pôle Emploi...); ni mes fiches de paies (les dernières soit 4 mois); ni mon salaire du mois d'avril; ni mes frais de transport dont, il me semble, il est dans l'obligation de me payer étant donné que je travaillais à plus de 1h30 de route de mon domicile.

La situation étant délicate au vu de ma situation financière actuelle. Il est clair qu'il fait ça seulement pour me mettre à mal étant donné qu'à plusieurs reprises, il m'a envoyé des mails me confirmant le "bon envoi" des documents. A ce jour, je n'ai plus de nouvelles de lui et ne peut toujours pas toucher le chômage.

Je décide donc de saisir les Prud'Hommes afin de me faire indemniser et je voulais donc savoir ce que je dois faire sachant que j'ai bien reçu le dossier à remplir. Sachant que mon employeur est habitué à ce genre de choses étant donné qu'il n'embauche que des étudiants en alternance dans le but de les piégés au final. Néanmoins, je ne compte pas me laisser faire et je demande réparation pour le malaise moral et financier dans lequel il m'a emmené.

Que puis-je demander aux Prud'Hommes ? Que dois-je compléter sur le dossier ? Qui puis-je voir pour m'aider sachant que je débute un nouveau travail demain et que je n'aurais sans doute plus le temps ?

Merci de votre future aide. Vous souhaitant une bonne journée.

23/06/2014 16:31

Bonjour,
Ce que vous appelez l'attestation de travail devrait être le certificat de travail et le dernier bulletin de paie, le solde de tout compte mais ces documents sont quérables, c'est à dire que normalement, vous devez aller les chercher, il faudrait donc si c'est ce que vous avez fait ou si vous avez eu en fait une annonce suffisament sérieuse que l'employeur allait vous les envoyez car vous n'expliquez pas pourquoi vous aviez un retard concernant la délivrance de bulletins de paie antérieurs...
Pour obtenir vos différents documents, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé en demandant une astreinte par jour de retard et par documents de préférence en ayant envoyé à l'employeur une lettre recommandée avec AR à l'employeur de mise en demeure...
Les dommages-intérêts viendront ensuite pour réclamer le préjudice subi que vous devrez chiffrer lorsque l'affaire viendra en jugement, sachant que vous devrez vous présenter aux différentes audiences...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter