Amiable et désistement d'instance et d'action

Publié le 31/05/2021 Vu 310 fois 1 Par
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31/05/2021 22:17

Bonjour,

mon avocate me propose de résoudre un litige à l'amiable (mon ancien employeur à commis des erreurs facilement vérifiables).

Je souhaiterais savoir :

-si nous résolvons ce litige à l'amiable, je m'engage alors "en contrepartie de mon désistement d'instance et d'action". Si à l'avenir je souhaite témoigner de mon histoire dans un média, est-ce que j'en aurais le droit ?

Si une ancienne collègue a elle aussi un litige pourrais-je me porter témoin au tribunal?



-Aussi à partir de quand je m'engage : est-ce à partir du moment ou je commence la tentative de résolution à l'amiable ? Ou bien à sa finalisation ?

Si par exemple je commence une résolution à l'amiable en demandant 6000 € et que l'avocat adverse est d'accord, est-ce qu'au dernier moment je peux me rétracter et dire que finalement je souhaite faire une voie contensieuse ?



Merci bien.

31/05/2021 23:16

Bonjour,

Souvent une transaction prévoit aussi de ne pas divulguer l'affaire, en revanche, normalement vous pouvez témoigner sur une autre...

Tant que la transaction n'est pas conclue, vous restez libre de votre action...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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