Annulation de procédure prud'hommale

Publié le 08/06/2013 Vu 1587 fois 2 Par
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07/06/2013 18:21

Bonjour,
Je viens de déposer un dossier à l'encontre de mon patron pour le non paiement de mes frais professionnels ainsi que le virement de salaire à date fixe.
Hors, les Prud'hommes m'ont dit que si mon employeur me régler mon dû, je pouvais annuler la procédure.
Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour l'annulation,lettre simple ou recommandée et est ce que si mon patron recommence a ne pas me payer en temps et en heure, je peux reprendre la procédure
Merci pour votre réponse

07/06/2013 20:58

Bonjour,
Si vous obteniez que l'employeur vous verse ce qu'il vous devait avec éventuellement les frais de saisine du Conseil de Prud'Hommes, vous pourriez vous désister de l'instance en cours par tout moyen même si la lettre recommandée avec AR vous permettrait de conserver une preuve et en réintroduire une nouvelle si les faits se reproduisaient puisque, déjà, aucune décision sur le fond n'aurait eu lieu, à condition toutefois de ne pas signer une transaction équivoque renonçant à tout recours mais seulement éventuellement un engagement de vous désister...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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