Appel devant le conseil des prud'hommes

Publié le 09/10/2015 Vu 1002 fois 4 Par
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08/10/2015 15:38

mon employeur a déjà fait appel devant le conseil des prud'hommes en octobre 2014. je repasse devant le conseil des prud'hommes le 19 novembre. mon employeur peut-il encore faire appel. Combien de fois peut-il faire appel ?

08/10/2015 18:49

Bonjour,

Il n'est pas possible de "faire appel" devant le Conseil des prud'hommes puisqu'une décision de première instance émise par la Conseil des Prud'hommes, lorsqu'elle est frappée d'appel, est portée devant la Cour d'Appel...

Peut être avez vous simplement été renvoyé devant un juge départiteur suite à l'impossibilité du Conseil des Prud'homme de trancher votre litige ?

En tout état de cause, il n'est possible de "faire appel" qu'une seule fois concernant une même affaire, bien qu'il soit ensuite encore possible de faire un recours en Cassation après l'appel.

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat

09/10/2015 13:31

Cher Maitre,

Nous vous remercions infiniment pour votre réponse qui nous a un peu réconfortés

Sentiments dévoués

09/10/2015 14:31

Bonjour,
Il faut connaître l'historique du dossier et savoir ,ce qui c'est réellement passé avant.
Amicalement vôtre
suji KENZO

09/10/2015 15:31

Bonjour,
En tout cas, il est tout à fait possible de faire Appel d'un JUgement du Conseil de Prud'Hommes si le litige est supérieur à 4000 €, en dessous c'est un pourvoi en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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