Appel employeur et liquidation judiciaire simplifiée

Publié le 25/02/2016 Vu 1146 fois 1 Par
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25/02/2016 14:40

question : un appel de l'employeur à une décision prud hommale antérieur à sa liquidation judiciaire subsite- t'il, autrement dit l'employé peut-il toujours poursuivre la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel.

25/02/2016 17:41

Bonjour tout d'abord,
Le salarié peut poursuivre la procédure mais en signalant au Greffe la mise en liquidation judiciaire pour que le liquidateur judiciaire soit assigné ainsi que l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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