Appel pour gagner du temps

Publié le 19/09/2016 Vu 1404 fois 4 Par
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18/09/2016 23:35

Bonjour,
est-il possible de faire appel d'une décision rendue par les prud'hommes, puis de se désister, dans le seul but de gagner du temps ?
Si oui, combien de temps ce "jeu" peut-il durer ?
Merci d'avance de votre réponse.

19/09/2016 08:51

Bonjour,
Chaque partie a le droit de faire Appel si le Jugement n'est pas rendu en dernier ressort parce que le litige ne dépasse pas 4000 € mais en cas de désistement, l'autre partie peut demander des indemnités dans certaines conditions si elle a engagé des frais...
Gagner du temps est tout relatif puisque l'exécution provisoire est de Droit en matière prud'homale dans la limite de 9 mois de salaires et il est possible de demander qu'elle porte sur la totalité des condamnations...
Si la partie condamnée n'exécute pas provisoirement le Jugement, il est possible de demander le rejet de son Appel...
Le désistement de toute façon ne peut avoir lieu que jusqu'à l'audience de la Cour d'Appel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/09/2016 10:18

Bonjour,

et tout d'abord, merci de votre réponse.
Pouvez-vous cependant m'expliquer cet extrait :"parce que le litige ne dépasse pas 4000 €" ? Qu'appelez-vous le litige ?

Bien cordialement

19/09/2016 10:32

Lorsque le litige, c'est à dire le montant des demandes, ne dépasse pas 4000 €, il n'y a pas possibilité d'Appel, comme cela doit être indiqué dans le Jugement, mais seulement de pourvoi en Cassation lequel n'est pas suspensif d'exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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