L'appelant ne me transmet pas ses demandes pour audience en appel

Publié le 03/03/2016 Vu 1096 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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02/03/2016 15:31

Mon ancien employeur a fait appel du jugement des prudhommes où j’avais gagné en partie.
Depuis l’entreprise a été liquidée.
L’audience en appel a lieu mi-mai, à ce jour je n’ai toujours pas reçu les demandes de l’avocat de la partie adverse malgré plusieurs de mes demandes en RAR avec copie au juge de la cour d’appel.
Etant intimé je ne peux pas faire de conclusions si je n’ai pas la demande de la partie adverse.
Si je ne reçois rien, que dois-je faire ?
Est-ce que je peux envoyer un courrier au président de la cour d’appel où je lui que je veux simplement la confirmation du jugement prudhommale lors de l’audience car je veux passer à autre chose cela dure depuis 6 ans maintenant. Si oui faut-il aussi que je l’adresse à la partie adverse ?
Merci pour votre aide.

02/03/2016 18:05

Bonjour,
Vous pourriez demander que l'affaire soit radiée mais il y a peu de chance que vous l'obteniez à la place d'un renvoi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/03/2016 09:48

Merci pour votre retour, radier veut dire annuler l'appel ? Si je demande la radiation est que cela m'est accordée cela veut il dire que la partie adverse doit me verser les dommages et intérêts prévus au jugement prudhommes (j'ai déjà reçu le versement de la partie exécutoire)
Pourriez vous me dire comment je dois procéder pour faire une demande de radiation.
Merc

03/03/2016 13:22

Bonjour,
Il faudrait déjà que la radiation vous soit accordée, comme je vous l'ai dit et la partie adverse pourrait réintroduire l'affaire comme je vous l'ai dit...
Il me semblerait plus judicieux de laisser la Cour d'Appel en décider en exposant les faits sans spéculer sur les conséquences...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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