Après rendu de jugement CPH

Publié le 02/06/2018 Vu 946 fois 2 Par
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01/06/2018 22:22

J'ai gagné mon procès au CPH de Aix en Provence, j'ai contacté un huissier sur Montpellier afin de récupérer mon dû...Il se trouve que la société mise en cause ne disposerait pas de compte bancaire, ou peut-être un compte en CHINE de ce que j'avais pu savoir pour un virement promis qui n'a jamais été fait évidemment...L'huissier auquel je demandais de voir avec la gérante de cette société ou son compagnon ex gérant de cette même société, car je me doute que l'un ou l'autre dispose bien d'un compte en banque, me dit que cela n'est pas possible, c'est la société qui est mise en cause...? Excusez-moi mais une société n'est-elle pas une personne en l'occurence sa gérante ? j'ai un peu de mal à comprendre...
Du coup pour voir pour ce compte en CHINE, on me demande de faire traduire le jugement par un traducteur de la cours d'appel (coût 484 EUROS) ou de voir, donc un commandement de saisie, 160 euros, + saisie vente 120 euros, + serrurier 120 euros + 13.20 témoins...soit pour une saisie un coût de 413,20 euros, en plus des 300 euros dûs à l'huissier si toutefois la société ne paye rien, ce qui serait donc à ma charge...
N'y a-t-il pas quelque chose de bizarre là-dedans, la somme dûe est de 3000 euros, donc excusez-moi mais si je dois dépenser sans assurance en plus d'être payée déjà 1000 euros rien que pour l'huissier, je ne comprends décidément rien en la justice, je précise que mon recours était pour salaires non payés, le conseil m'a donc donné raison, alors que puis-je faire puisque apparemment cette société, une agence web je précise, ne serait pas saisissable en la matière ?

02/06/2018 08:36

Bonjour,
Une société est une personne morale et la gérante est une personne physique…
Ce serait grave si les comptes de la première étaient systématiquement confondus avec ceux de la seconde qui ne fait que représenter la société…
Comme vous le dit l'Huissier c'est la première que vous avez fait condamné et pas la seconde en raison de sa gestion…
Apparemment, l'Huissier vous donne les bonnes informations pour opérer tout de même des saisies...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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