
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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je suis arrêt et je touche les indemnités de la sécu on m'informe que je dois faire un courrier à mon patron pour touché un complément, je vais à l'inspection du travail on m'explique que je dois lui réclamé 45 jours selon la convention collective(automobile car je travail dans une auto école) mais sur internet je vois 180 jours car cela fais plus de 16 ans d'ancienneté. Où puis-je m’informè avant de rédiger mon courrier à mon patron, je suis perdus.merci à vous
Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste mais il faudrait savoir si vous avez transmis les bordereaux de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à l'employeur pour que puissent s'appliquer les dispositions de :
- l'art. 2.10 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile
- l'art. 2 de l'Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III...
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Cordialement.
P.M.
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