Article 700 et aide juridictionnelle

Publié le Vu 771 fois 1 Par samarcande
24/02/2014 12:24

Bonjour

Je viens de gagner au prud'homme contre mon ancienne entreprise

Mon avocat a t il le droit d'encaisser la somme perçue dans le cadre de l'article 700 et l'aide juridictionnelle?



Merci de votre reponse

24/02/2014 12:59

Bonjour,
Tout dépend déjà si vous avez obtenu l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle...
Normalement, dans ce dernier cas, l'avocat aurait dû faire une demande distincte au titre de l'art. 37 de la Loi 91-647...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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