Article 58 du CPC en appel

Publié le 27/12/2017 Vu 1374 fois 5 Par
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27/12/2017 10:25

Bonjour,

Question de procédure :

Est-il possible d’invoquer seulement en appel une irrecevabilité ? Par exemple lorsque le salarié demandeur n’a pas tenté d’apporter une résolution amiable au litige, que l’employeur ne le soulève pas devant le CPH ; peut-il soulever l’article 58 du CPC devant la Cour d’Appel ?

Merci

27/12/2017 12:06

Bonjour,
Je ne vois pas comment on peut répondre d'une manière aussi générale à une telle interrogation mais justement l'audience de conciliation dans le cadre de la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes est faite pour cela et si c'est le salarié qui est demandeur, c'est à l'employeur de proposer une solution amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2017 13:49

Mais d'un point de vue de procédure, le demandeur (salarié) qui n'a pas accompli cette tentative de résolution amiable pourrait se voir opposer une fin de non-recevoir ? (art. 122 et suivants du CPC).

27/12/2017 13:58

Tout dépend ce que l'on appelle une tentative de résolution amiable, le salarié ne peut pas non plus obliger l'employeur à régulariser une situation par exemple après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et/ou à être conciliant mais celui-ci peut toujours en parler à son avocat puisque je présume qu'il en a un...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2017 14:22

J'ajoute qu'il me paraît important de tenir compte de la réponse ministérielle du 04/04/2017 à la Question N° 98314...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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