Article 700, demande de précision après la cour d'appel

Publié le 30/01/2018 Vu 842 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2018 13:53

Bonjour,

Voilà l'histoire, j'ai fais un prudhomme, sans avocat, et j'ai gagné en première instance, avec exécution provisoire du jugement, et aussi, obtenu l'article 700 dans la condamnation. Les sommes m'ont été versé, sauf l'article 700 qui n'est pas exécutoire.


Ensuite, ils ont fait appel du jugement, et se sont désistés le jour de l'audience à la cour d'appel.

Je viens de recevoir la notification de la cour :

Vu les articles 384 et 400 à 405 du code de procédure civile;
Constate le dessaisissement de la cour;
Condamne l'appelant aux dépens.

Ma question, ce jugement valide t'il la première instance, et donc l'article 700 pas encore versé, ou alors, l'article 700 ne m'a pas été accordé par la cour au final ?

Je vous remercie de m'éclairer.

Cordialement

30/01/2018 17:09

Bonjour,
La Cour d'Appel n'a rien eu à vous accorder ou à infirmer puisqu'il y a eu désistement et que l'affaire n'a pas été rejugée...
C'est donc le Jugement du Conseil de Prud'Hommes qui devient exécutoire en totalité y compris l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile...
Par ailleurs, il faudrait savoir si vous aviez un avocat et si le désistement tardif après conclusions d'Appel vous a causé des frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/01/2018 17:43

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'avais eu confirmation il y a quelques minutes, par l'avocat de la partie adverse.

Je n'avais pas pris d'avocat pour l'appel, mon prudhomme remontant à trois années en arrière, je n'y étais pas contraint.

Il réside un problème dans mon affaire, l'avocat de la partie adverse me signifie, qu'ils ne payeront pas tant qu'ils n'auront pas reçu la notification de l’arrêt de désistement. Seulement, ils n'ont jamais changé leur adresse auprès du tribunal, et savent très bien du coup, qu'ils ne recevront pas cette notification.

J'ai donc une seconde question, la notification du premier jugement (qu'ils ont bien reçu à l'époque) me permet elle de les contraindre dès maintenant par notification simple ?
Ou dois je attendre que cette notification de désistement soit reçu par la société, pour pouvoir les contraindre ?

Je souhaite éviter des frais d'huissier, mais peut être la condamnation aux dépens me permet elle de me faire rembourser les frais d'huissier pour la signification de l’arrêt malgré le jugement déjà rendu ?

Je vous remercie d'avance.

Très cordialement

30/01/2018 17:53

L'Arrêt de désistement devrait parvenir aussi à l'avocat de la partie adverse donc même s'il ne parvenait pas à l'employeur, cela devrait suffire...
S'il refusait de s'exécuter volontairement, dès sa notification, vous pourriez demander la "grosse" (l'original) de l'Arrêt de désistement revêtu de sa formule exécutoire au Greffe de la Cour d'Appel et du Jugement au Greffe du Conseil de Prud'Hommes pour la remettre à un Huissier pour une exécution forcée et les frais seraient à la charge du débiteur même si vous deviez les avancer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/01/2018 17:55

Je vous remercie grandement de ces quelques précisions ! Je vous souhaite une très bonne soirée. Très cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.