Article 700, demande de précision après la cour d'appel

Bonjour,

Voilà l'histoire, j'ai fais un prudhomme, sans avocat, et j'ai gagné en première instance, avec exécution provisoire du jugement, et aussi, obtenu l'article 700 dans la condamnation. Les sommes m'ont été versé, sauf l'article 700 qui n'est pas exécutoire.


Ensuite, ils ont fait appel du jugement, et se sont désistés le jour de l'audience à la cour d'appel.

Je viens de recevoir la notification de la cour :

Vu les articles 384 et 400 à 405 du code de procédure civile;
Constate le dessaisissement de la cour;
Condamne l'appelant aux dépens.

Ma question, ce jugement valide t'il la première instance, et donc l'article 700 pas encore versé, ou alors, l'article 700 ne m'a pas été accordé par la cour au final ?

Je vous remercie de m'éclairer.

Cordialement

Bonjour,
La Cour d'Appel n'a rien eu à vous accorder ou à infirmer puisqu'il y a eu désistement et que l'affaire n'a pas été rejugée...
C'est donc le Jugement du Conseil de Prud'Hommes qui devient exécutoire en totalité y compris l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile...
Par ailleurs, il faudrait savoir si vous aviez un avocat et si le désistement tardif après conclusions d'Appel vous a causé des frais...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'avais eu confirmation il y a quelques minutes, par l'avocat de la partie adverse.

Je n'avais pas pris d'avocat pour l'appel, mon prudhomme remontant à trois années en arrière, je n'y étais pas contraint.

Il réside un problème dans mon affaire, l'avocat de la partie adverse me signifie, qu'ils ne payeront pas tant qu'ils n'auront pas reçu la notification de l’arrêt de désistement. Seulement, ils n'ont jamais changé leur adresse auprès du tribunal, et savent très bien du coup, qu'ils ne recevront pas cette notification.

J'ai donc une seconde question, la notification du premier jugement (qu'ils ont bien reçu à l'époque) me permet elle de les contraindre dès maintenant par notification simple ?
Ou dois je attendre que cette notification de désistement soit reçu par la société, pour pouvoir les contraindre ?

Je souhaite éviter des frais d'huissier, mais peut être la condamnation aux dépens me permet elle de me faire rembourser les frais d'huissier pour la signification de l’arrêt malgré le jugement déjà rendu ?

Je vous remercie d'avance.

Très cordialement

L'Arrêt de désistement devrait parvenir aussi à l'avocat de la partie adverse donc même s'il ne parvenait pas à l'employeur, cela devrait suffire...
S'il refusait de s'exécuter volontairement, dès sa notification, vous pourriez demander la "grosse" (l'original) de l'Arrêt de désistement revêtu de sa formule exécutoire au Greffe de la Cour d'Appel et du Jugement au Greffe du Conseil de Prud'Hommes pour la remettre à un Huissier pour une exécution forcée et les frais seraient à la charge du débiteur même si vous deviez les avancer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie grandement de ces quelques précisions ! Je vous souhaite une très bonne soirée. Très cordialement.