Assermentation et Heures supplémentaires

Publié le Vu 289 fois 2 Par Anne polvanskia
17/10/2019 17:09

Bonjour,



Un huissier qui propose à un salarié de signifier des actes sans que le salarié soit assermenté est il en faute ?

Aussi, les heures supplémentaires qui ont été faites mais non marquées ni payées , es ce qu'on peut faire un recours ?

Je vous remercie.



Je vous remercie

21/10/2019 15:36

Bonjour,



Qu'entendez-vous par "salarié assermenté" ?



S'agissant des heures supplémentaires, la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécifiquement ni à l'employeur ni au salarié (C. trav. art. L. 3171-4).

Les juges laissent une assez grande liberté au salarié pour prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires. Si les heures n'ont pas été "marquées", le salarié peut donc produire d'autres éléments de nature à justifier sa demande d'heures supplémentaires : attestation de salariés, e-mails envoyés, production de l'agenda, etc. (liste loin d'être exhaustive).



Cordialement

21/10/2019 16:39

Bonjour,

A ma connaissance le clerc significateur doit être assermenté mais vous pourriez avoir des information auprès de la chambre des Huissiers sans indiquer que c'est dans le cadre d'un conflit avec un de leurs membres...

Pour les heures supplémentaires non payées, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, c'est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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