Assistance par un traducteur à l'audience prudhommes

Publié le 14/10/2015 Vu 1178 fois 1 Par
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14/10/2015 06:51

Bonjour,
Mon ami est portugais, et parle très peu français. Peut-il se faire assister par un traducteur lors de l'audience en référé prudhommes. Les traducteurs n'apparaissent pas dans la liste des personnes autorisées à assister le demandeur. Sans traducteur, il ne pourra pas s'exprimer.
Merci.

14/10/2015 16:54

Bonjour,
Même si c'est plus au cours d'un procès devant une Juridiction pénale que cela est évoqué, une demande dans ce sens devrait pouvoir être formulée au titre de l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales :
Article 6 - Droit à un procès équitable
1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2.Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3.Tout accusé a droit notamment à :
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

On peut se référer aussi à l'art. 23 du code de procédure civile :
Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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