Astreinte salarie au forfait jour

Publié le 19/08/2015 Vu 6790 fois 18 Par
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08/10/2014 09:53

Bonjour,

Salarie au forfait jours, je suis dans la même situation que l'équipe que j encadre je participe à l'astreinte 1 semaine sur 4, astreinte 24/24 7J/7. Dans ce cas la nous avons 1/2 journée de présence à faire le samedi matin.

Hors mon patron se refuse à me rémunérer mon astreinte. Qui plus est ma 1/2 journée de travail est offerte gracieusement et non indemnisé.

Auriez vous une idée pour le faire plier?

Cordialement,

08/10/2014 11:34

Bonjour,
Si vous êtes astreint à un horaire avec une obligation de présence à l'entreprise, cela pourrait même vous faire sortir du forfait / jours donc vous pourriez lui offrir ce choix...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2014 13:05

Déjà qu'il n'est pas enclin à me verser une astreinte de 80 € ce n'et pas pour être payer à l'heure avec mes moyennes de 50-55h depuis + de dix ans.

08/10/2014 15:00

Bonjour,

Si vous pouvez démontrer que vous êtes régulièrement tenu à des astreintes, et donc que vous ne pouvez librement organiser et votre temps de travail et votre mode de travail, vous pourrez obtenir devant le Conseil de prud'hommes la nullité de votre convention de forfait.

Une fois annulée, vous pourrez obtenir le paiement de toutes vos heures supplémentaires (si vous pouvez les démontrer très précisément) sur une période de trois années.

En outre, en cas de nullité de la convention de forfait, vous pourrez obtenir une indemnité légale de travail dissimulé équivalent à 6 mois de salaires au minimum.

Enfin, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes, les conventions de forfait-jours doivent obéir à de nombreuses obligations pour être valable.

Il n'est pas inutile que vous consultiez un spécialiste (avocat ou syndicat par exemple) afin de soumettre votre convention de forfait à son appréciation.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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08/10/2014 15:16

Merci de ces informations, de mémoire il y a 10 ans j ai été bascule en forfait jours sans avoir signe de convention forfait jours...

08/10/2014 15:39

Alors la nullité est acquise de plein droit... Même s'il y a 10 ans les pratiques étaient différentes...
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Cordialement.

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08/10/2014 15:41

donc je mon statur jours passe en horaire? Et je peux donc demander une retro activite sur 5 ans? Merci l idee fait son chemin...

08/10/2014 15:58

C'est donc bien ce que je vous ai indiqué dès ma première réponse d'une manière concise...
Si le salarié est obligé d'être à l'entreprise, il ne s'agit pas d'astreinte mais de temps de travail effectif, mais vous n'apportez pas cette précision...
Je rappelle que le principe de l'astreinte c'est de rester à proximité de son domicile pour pouvoir répondre aux appels...
Pour le paiement des heures supplémentaires, il faudrait que vous ayez un relevé relativement précis du temps de travail effectif pratiqué même s'il n'appartient pas plus au salarié qu'à l'employeur de le prouver...
J'ajoute que le fait de prévenir l'employeur que vous allez revendiquer la nullité de la convention de forfait pourrait le dissuader de vous faire effectuer des astreintes à l'entreprise suivant un horaire précis...
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Cordialement.
P.M.

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08/10/2014 16:14

Si la première réponse a pu être "concise", elle n'indiquait pas tout à fait toutes les précisions que j'ai apportées relatives à la nullité du forfait, au paiement des heures supplémentaires, au travail dissimulé et à la nécessité de vérifier la conformité de la convention de forfait, à moins qu'il fallait lire entre les lignes ??? (c'est ironique bien sûr).

Vous ne passerez en "statut horaire" que si vous agissez devant le CPH pour obtenir la nullité de votre forfait ou si l'employeur décidait demain de ne plus vous soumettre au forfait.

Le rappel de salaire pour heures supplémentaires ne s'effectuera pas sur 5 ans (la loi a été modifiée) mais sur trois ans.

Enfin, personne n'a conseillé à Astreinte d'informer son employeur préalablement à son action, il n'a aucune obligation de le faire. En outre, même s'il informait son employeur et que celui-ci décidait de ne plus le soumettre à des astreintes, la nullité restera acquise pour la période antérieure d'une part et d'autre part, faute de convention de forfait écrite, la nullité est de toute manière acquise. Donc cette remarque n'a pas d'incidence sur les droits d'Astreinte.
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
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Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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08/10/2014 16:37

Sérieusement, ce n'était pas ce qui était demandé mais on peut effectivement broder à propos de la convention de forfait en oubliant encore de nombreux points...
Il est complètement faux de dire que la prescription est dès maintenant de 3 ans, la Loi de 2013 n'ayant pas d'effet rétroactif et donc la prescription de 5 ans s'applique sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 16 juin 2013...
La suggestion que vous préveniez l'employeur c'est au cas où vous n'auriez pas les preuves de l'accomplissement des heures supplémentaires antérieures et que vous vouliez éviter une saisine du Conseil de Prud'Hommes pour un Jugement qui n'interviendra dans le meilleur des cas que dans 12 à 15 mois car vous ne sembliez pas sûr de ne pas avoir signé de convention de forfait individuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2014 16:50

Tient, ce n'est pas la première fois que vous dites que l'une de mes affirmations est "complètement fausse" pour que je vous démontre après qu'elle était "complétement vraie"...

J'avais décidé de ne plus répondre à vos messages sans fondement mais là je ne peux laisser vous affirmer une telle énormité.

Personne n'a affirmé que la prescription triennale était rétroactive. Non, elle est en revanche d'application immédiate (une grande nuance que je ne vais pas vous expliquer faute de temps et d'envie) avec quelques dérogations.

En l'espèce, si Astreinte décidait, disons demain, de saisir le CPH, c'est bien la prescription triennale qui s'appliquera, s'agissant d'une action postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi immédiatement applicable. Cette action n'entre pas dans le cas exceptionnel de maintien de la prescription de 5 ans, même si le rappel de salaire à pour partie des heures supplémentaires dues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Bref, je ne vais pas vous donner de cours à ce sujet, Astreinte verra bien ce que lui dira son avocat (que je conseille de prendre spécialisé en droit social) ou le syndicat (dont les services juridiques ont été formées aux nouvelles règles).

Enfin, pour plus de précision, je vous renvoie à l'accord initial des partenaires sociaux et aux discussions ayant entouré la matière (disponible sur internet me semble-il).
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Cordialement.

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08/10/2014 17:11

Il est a nouveau complètement faux de dire que la nouvelle prescription est d'application immédiate et pour quelqu'un qui se prétend infaillible, cela fait désordre en plus quand on se targue du titre d'avocat...
Personne ne vous oblige à prendre de votre temps pour répondre sur le forum mais autant que vous l'utilisiez à ne pas raconter n'importe quoi et comme vous me contrediriez sans cesse, je vais le prouver par un autre moyen :
Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
Ce texte est extrait de ce dossier...
J'ajoute que la modification des prescriptions n'a jamais fait l'objet d'un accord initial des partenaires sociaux mais est née de la volonté du Législateur...
Dommage que vous n'ayez pas été formé même aux anciennes règles en matière de prescriptions, ce qui n'est pas nouveau, mais votre suffisance risque de vous jouer encore de nombreux mauvais tours y compris dans l'exercice de votre profession en commettant des erreurs telles que celles-ci qui ne sont pas énormes mais colossales...
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Cordialement.
P.M.

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08/10/2014 17:55

Que vous dire de plus si vous ne comprenez même pas vos propres citations et que vous ignorez manifestement les fondements même du droit social...

La loi, promulguée, est bien d'application immédiate, les procédures en cours ont été en revanche préservées, afin d'éviter un effet rétroactif. Mais bon bref, comment vous expliquer cela en des termes simples ??

La modification des prescriptions a bien fait l'objet d'une discussion historique et préalable des partenaires sociaux, patronats et syndicats s'accordant... Mais bon, comment conter l'histoire à celui qui reste borné sur des positions fausses ? Jamais le législateur n'aurait osé toucher à ces délais si des syndicats représentatifs n'avaient pas donné leur accord préalable, conformément aux lois issues du dialogue social...

Enfin, s'agissant de l'appréciation de la prescription, je m'en tiens à ce que j'ai énoncé, puisque en réalité votre précision ne confirme que mes propos mais encore faut-il saisir les nuances relatives aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Quel malheur que de rencontrer sur ce forum une personne telle que vous, qui affirmez que les autres agissent comme des "savant-tout" mais qu'en réalité c'est vous et uniquement vous qui adoptez un tel comportement...

Bonne chance aux lecteurs de ce forum qui ont peut-être suivi l'un de vos 21.627 messages... Je n'ose imaginer les dégâts...
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Cordialement.

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08/10/2014 18:18

Ce n'est pas vous qui allez m'expliquer cela et vous seriez bien en peine de produire l'Accord des partenaires sociaux...
Ce que j'ai indiqué et ce qu'explique le dossier ne confirme en rien vos propos alors que par méconnaissance totale de la question vous affirmiez que le salarié ne pourrait pas remonter plus de 3 ana rétroactivement CE QUI EST FAUX...
Il ne s'agit évidemment pas seulement des procédures en cours ce qui est une hérésie et il en était de même pour la modification des prescriptions dans d'autres domaine par la Loi de 2008...
Mais cela n'étonnera personne qui vous connaît que vous ne vouliez pas reconnaitre cette erreur colossale et le forum s'est toujours bien porté avant que vous n'interveniez avec des pseudos divers et les lecteurs se portent tout aussi bien grâce aux informations que j'ai délivrées et que je continuerai à délivrer pour enrichir mes nombreux messages dont vous êtes si jaloux...
Il ne suffit pas de fournir une adresse mail faisant mention d'avocat sur outlook pour être compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/10/2014 18:38

Avant que je n'intervienne avec des pseudos divers ???

Bon, là il faudra m'éclaircir quelque peu...

Si vous voulez induire en erreur les lecteurs libre à vous...

Je vous suggère de vous référer à l’accord national interprofesionnel du 11 janvier 2013, article 26 ou 27 de mémoire. J'ai hâte de lire votre réaction Monsieur ou Madame qui croit tout savoir mieux que les autres...

Mais allez-y, continuez à affirmer des énormités et de prétendre que j'aurai grand peine à démontrer le contraire.

Voyez-vous, la différence entre vous et moi, c'est que je suis avocat précisément, avec toute la compétence qui y est rattachée...

Mais, la faute est à moi, je n'aurai jamais dû perdre mon temps à vous répondre, cela aurait évité vos affirmations de plus en plus erronées...
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Cordialement.

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08/10/2014 18:57

Il ne confirme en tout cas en rien vos hérésies sur la prescription qui aurait un effet rétroactif et que la Loi ne serait applicable qu'aux procédures en cours qui peuvent largement dépasser 5 ans lesquelles suspendent la prescription de toute façon...
Ce n'est pas moi en l'occurrence qui donne les éléments juridiques qui vous contredisent sans que vous vouliez le reconnaître mais un dossier sur un site tout ce qu'il y a de plus officiel...
Les lecteurs pourront en avoir confirmation en consultant d'autres dossiers moins officiels mais qui disent la même chose en tapant sur leur moteur de recherche internet "Application de la prescription" éventuellement en ajoutant "pour saisir le Conseil de Prud'Hommes"...
Votre faute c'est d'affirmer des mensonges et de ne pas revenir dessus car je soupçonne même que vous vous êtes aperçu de votre erreur flagrante...
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Cordialement.
P.M.

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22/10/2014 16:36

Bonjour,
Tous les lecteurs sont en droit d'avoir la vérité et que vous reconnaissiez enfin que vous avez tort concernant la prescription et l'énormité de vos propos à ce sujet par incompétence...
A moins que vous préfériez encore changer de pseudo et de titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/08/2015 22:46

Bonjour,

Je suis au forfait non cadre avec des astreintes 1 semaine sur 2 du lundi au lundi suivant. Pendant les astreintes, j'interviens pour des dépannages de nuit le We.En plus de mes semaines chargées. L'employeur refuse de me rémunérer mon temps passé en dépannage durant les astreintes prétextant que c'est dans mon forfait. Mon temps de repos journalier de 11h n'est pas respecté, hebdomadaire de 35 h non plus.L'accord collectif du groupe date de 2009 et ne comprend pas les mesures assurant le respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.. Dans ce cas la convention individuelle est elle nulle? Quel est l'article qui le stipule? Merci

19/08/2015 10:16

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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