Attestation emploeur destinée à Pole Emploi non remise

Publié le Vu 1420 fois 5 Par TOMY75
01/12/2014 03:04

Bonjour,


J'ai finis un CDD depuis plus d'un an, mais mon employeur refuse de me transmettre les documents liés à la fin de contrat. Que sont l'attestation employeur destinée à Pole emploi, le certificat de travail et le solde tout compte(mais j'ai reçu toutes mes fiches de paie).

Malgré plusieurs relances par lettre recommandée, il m'informe que j'ai un surplus de salaire sur une de mes fiches de paie et me demande de rembourser et me demande en plus de signer une reconnaissance de dette.

Une chose que je ne peux pas faire car je ne travaille pas et n'ai pas de rémunération, étant inscrit à Pole emploi et ne pouvant pas percevoir mes indemnités ARE car ils n'ont pas l'attestation employeur et n'ont pas réussi à la récupérer directement auprès de mon employeur malgré plusieurs relances par lettre simple et par lettre recommandée.

Que faire dans cette situation?


Vous remerciant par avance pour vos réponses.

01/12/2014 10:02

Bonjour,
Si vous avez reçu toutes les fiches de paie y compris la dernière avec l'indemnité de congés payés et éventuellement celle de précarité, c'est que vous avez le solde de tout compte...
Reste les autres documents et je vous conseillerais de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec demande d'astreinte par document et jour de retard, laquelle astreinte devra être liquidée plus tard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/12/2014 13:21

Bonjour,


Merci pour votre réponse.

L'employeur n'a donc pas le droit de faire de la rétention de documents dans cette situation.

Puis-je demander des dommages et intérêts?

Dois-je faire appel à un avocat? (Quel en serai le coût?)


Cordialement.

01/12/2014 14:37

L'employeur ne peut effectivement pas faire de rétention de document et d'autre part, devrait justifier le trop perçu...
Un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez peut-être avoir droit à l'aide juridictionnelle ou avoir une garantie protection juridique avec un de vos contrat d'assurances...
Les dommages-intérêts viendront après lorsque l'affaire viendra en audience de Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/12/2014 14:56

Bonjour,


Comment estimer les dommages et intérêts, et l'astreinte?


Cordialement.

01/12/2014 15:25

r l'instant il s'agit de l'astreinte, vous pourriez demander par exemple 50 € par jour de retard et par document, elle ne sera applicable qu'au jour de l'ordonnance de référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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