Attestation employeur en attente

Publié le 20/06/2015 Vu 3923 fois 19 Par
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24/01/2014 16:31

Bonjour,

D'avance, un grand merci pour votre aide, le temps passé à me lire ainsi que vos réponses et conseils.

Je suis totalement perdu! Voici ma situation : je n'arrive pas à obtenir l'attestation employeur corrigée et correctement remplie de mon ex-employeur, malgrè une décision de justice favorable à mon égard.
Le CPH n'a hélas pas retenu ma demande d'astreinte journalière (pourtant trés faible : 10euros!) afin de forcer la remise de ces documents. Décision rendue fin septembre 2013. Pas d'appel. L'avocat a contacté l'huissier un mois aprés donc,afin d'aller en exécution.

Le 13 janvier,ce dernier m'a bien envoyé la dite attestation corrigée (entre autres documents) mais elle n'est pas du tout valable, car il ne s'agit que d'une vulgaire photocopie corrigée au tipex et avec des parties incompletes, de la premiere attestation que j'avais reçu (en bataillant!) à la suite de la fin de ma relation de travail fin 2012.

Je l'ai signalé à l'huissier, qui me dit qu'il ne peut plus rien faire pour m'aider et que je dois resaisir la juridiction. (pourquoi m'a t il quand meme envoyé ces documents, qui etaient pourtant clairement non valides??!)
Mon avocat ne m'a toujours pas répondu.
Le but serait de demander à nouveau une astreinte si j'ai bien compris? Mais j'ai besoin de mon attestation corrigée rapidement desormais, impossible d'attendre encore plusieurs mois, l'attestation corrigée devant ouvrir une ré-étude de mes indemnités chomage par exemple.
Que faire? D'autres solutions envisageables?

24/01/2014 17:08

Merci Jean.

C'est également ce à quoi j'avais commencé à songer, mais l'avocat avait dit que ce n'etait pas utile et ne concernait pas mon affaire(!)
Je m'etonne que l'huissier n'y pense pas non plus.
Car autrement, resaisir le CPH en référé pour obtenir une astreinte et d'eventuels dommages & interets ne me semble pas gagné d'avance, et quand bien meme... vu le manque de coopération de l'ex-employeur, je doute que ça soit réellement efficace et dissuasif.

24/01/2014 19:01

Bonjour,
Vous pourriez à mon avis aussi saisir de nouveau le Conseil de Prud'Hommes en référé en réclamant une astreinte par jour de retard, sans que l'unicité d'instance vous soit opposée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2014 23:52

Le greffe du CPH m'avait indiqué que l'astreinte n'etait pas toujours retenue. Elle fut dans mon cas clairement demandée. Mais sur le rendu n'apparait pas de justification à propos du refus, ni meme de refus.Il n'y a tout simplement rien d'indiqué, ormis le fait que l'ex-employeur est condamné à me remettre l'ensemble des documents corrigés.
Ce qui me surprend c'est un refus alors que son montant etait vraiment faible, comparativement à ce que j'ai pu lire sur d'autres affaires. Y aurait il eut alors une omission de statuer?
@pmtedforum : en principe il me semble que je devrais pouvoir saisir à nouveau le CPH uniquement sur le point précis de l'astreinte,bien que pour le moment je n'arrive pas à avoir d'infos claires là dessus. Si c'est le JEX (tgi) qui est saisit, je présume que ça sera sur l'ensemble de l'affaire? ( sa partie financière est loin d'etre reglée elle aussi, une majorité des sommes dues le sont encore, et l'entreprise semble se diriger vers une faillite ou cessation d'activité)

25/01/2014 00:20

Il faudrait que vous voyez avec le Greffe de chacune des Juridictions mais votre avocat devrait vous répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2014 00:15

Bonsoir,

Voici "l'évolution" de mon litige : suite à un referé prud'hommal dans le but de fixer une astreinte journalière pour les divers documents non encore remis, seule la demande relative à l'attestation PE a été retenue. Seulement voila, ça fait desormais deja 10 jours que l'astreinte a commencé à courir, (100e/jour) et toujours aucun signe du coté de l'entreprise ( qui a bénéficié d'un delai de 8 jours aprés l'ordonnance avant que ne débute l'astreinte). J'en déduis donc que cela n'a aucun effet concret, et qu'au fond, lorsque que je vais demander la liquidation de l'astreinte, l'entreprise sortira son grand joker : "compte debiteur, insolvable, ect ect".
Bref, que faire desormais pour obtenir cette attestation?! Puisque les "menaces" de sanction financière n'ont aucun effet,que reste t il?
Je suis réellement désemparé.
La negligeance de l'entreprise dépasse l'entendement. Sans parler du fait que ma demande de D&I n'a pas été entendue ( incompétence de la formation de referé)

21/04/2014 09:01

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous soyez sûr que l'ordonnance de référé a été signifiée à la partie adverse car vous n'indiquez pas si elle était présente à l'audience...
La première chose à faire serait de revoir avec l'Huissier ce qu'il pense pouvoir faire...
Par ailleurs, il faudrait que vous demandiez à Pôle Emploi si sur la preuve des démarches effectuées, ils pourraient trouver une solution et même essayer de prévenir l'Inspection du Travail de la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2014 12:51

La partie adverse n'etait pas présente à l'audience, neanmoins elle en a bien eut connaissance auparavant (via assignation de l'huissier). Pareillement pour l'ordonnance, du moins je le suppose. Il faudrait que je m'en assure (elle n'a peut etre tout simplement pas récuperé le courrier en LAR!). Comment le savoir d'ailleurs?
En ce qui concerne l'huissier, il n'est guère préoccupé par cela.Il ne parle desormais plus que de la phase de recouvrement proprement dite, avec en trame de fond la meme rengaine : compte débiteur, entreprise en petite forme (et neanmoins toujours en activité,donc pas non plus en situation critique). Il pretend avoir fait plusieurs démarches pour obtenir les documents.
Concernant PE, j'ai deja envoyé la décision de justice,tel qu'ils me l'avaient conseillé, auprès de leur service dédié à ce type de soucis. Soi disant que ça leur suffirait pour régulariser mon dossier. Mais dans la pratique, ils attendent toujours une attestation valide. J'envisage toutefois de les relancer,car il semblerait qu'ils devraient tout de meme se bouger un minimum de leur coté aussi. L'inspection du travail m'a répondu qu'elle ne pouvait pas s'occuper de mon affaire, car je ne suis plus salarié, et que face à la surcharge de dossiers, ils privilégient les litiges de personnes encore en poste! Alors qu'en théorie, là aussi ils devraient agir...

21/04/2014 13:29

Ce serait le Greffe qui pourrait vous le dire si la signification a bien été réceptionnée à moins que vous préfériez aussi le faire parvenir par l'Huissier...
Il y a contradiction de la part de Pôle Emploi telle que vous la rapportez de vous dire que l'ordonnance de référé suffirait pour régulariser le dossier si dans la pratique ils attendent la nouvelle attestation valide...
D'autre part, vous pourriez directement contacter la DIRECCTE pour leur rendre compte de la réponse de l'Inspection du Travail...
Vous pourriez par ailleurs, même si cela peut s'avérer compliqué si le Procureur de la République ne pourrait pas agir sur plainte de votre part et/ou avec le Greffe du Tribunal de Commerce si vous ne pourriez pas faire constater la situation de cessation de paiement...
En tout cas, merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/04/2014 13:45

Merci pour vos réponses rapides et interessantes :)

Je pense qu'il y a un certain nombre d'irrégularités dans mon affaire, à différents niveaux. Hélas cela semble etre fréquent cette distorsion entre la théorie (les lois, les jugements) et la pratique. L'inertie de la machine est énorme et le combat intense.
Mon affaire est un peu plus complexe qu'il n'y parait (je n'ai pas tout evoqué, ça serait long) mais j'ai par exemple desormais de gros doutes sur mon huissier,car mon ancien employeur est également son client pour une autre affaire (non litigieuse) qui peut avoir un lien avec la mienne.
Bref, pour le moment je me concentre sur la remise de mon attestation.Et j'ai décidement énormement de mal à accepter l'idée que malgrè toutes les procédures et actions deja engagées, l'entreprise arrive encore à échapper à cette obligation pourtant simple.
Quant à PE, je pense qu'ils n'ont aucun interet à m'aider et faciliter les choses, puisque cette attestation implique qu'ils devront trés probablement me verser des indemnités supplémentaires, qui courent depuis bientot 2 ans. Les stratégies dilatoires sont légion visiblement!
Cessation de paiement, liquidation, redressement,AGS, insolvabilité organisée... je suis en train d'essayer d'y voir + clair là dedans aussi. C'est pas si simple que ça. La liquidation suspendrait les poursuites par exemple je crois.

21/04/2014 14:26

En tout cas, vous avez le choix de prendre un autre Huissier dans le même ressort du Tribunal de Grande Instance...
On ne peut pas non plus soupçonner tout le monde, Officier Ministériel ou organisme public puisque Pôle Emploi à transféré le dossier au service compétent en vous disant que ça devrait s'arranger mais ils sont quand même responsables de la gestion d'argent public et il paraît normal que certaines procédures soient appliquées...
Il me semble que la dernière procédure est toute récente...
La liquidation ou le règlement judiciaire ne suspendrait pas les poursuites mais justement permettrait à l'AGS d'intervenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2014 12:33

A propos de l'huissier, je bénéficie de l'AJ, ce dernier fut donc attribué par le bureau. En changer ne me semble pas si aisé, si?
J'ai lu que dès l'instant ou la liquidation est prononcée,il y a abandon, ou au moins "gel" de toutes les poursuites antérieures.

Je souhaite egalement savoir si il y a une possibilité de porter plainte contre le gerant de la sarl (nominativement donc) ou alors contre la sarl meme pour resistance abusive? La non remise du document est sanctionnée par une amende de 5e classe (7500e puisque c'est une sarl)
Elle a assurément décidé de ne pas l'envoyer, c'est un fait. Mais maintenant elle doit rendre des comptes et justifier d'une telle position. C'est trop facile autrement. Elle se berce d'un sentiment d'impunité ou quoi?!

28/04/2014 13:09

Bonjour,
Je vous conseillerais de prendre contact avec le bureau d'Aide Juridictionnelle pour demander comment vous pourriez changer d'huissier...
Je ne sais pas ou vous avez lu que les poursuites judiciaires sont abandonnées ou gelées puisqu'il est possible d'y assigner le Liquidateur Judiciaire et l'AGS...
Si vous voulez perdre du temps, vous pouvez toujours déposer plainte mais ça ne vous donnera pas l'attestation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2014 13:23

Merci pour votre reponse rapide.

En clair, jamais je n'aurais cette attestation. L'employeur est roi.

D'aprés le baj, c'est à mon avocat de s'en occuper. Ce dernier etant trés occupé ces derniers temps, et la perspective du mois de mai s'ajoutant, je ne compte pas trop dessus.

28/04/2014 13:31

Je n'ai pas dit que vous n'aurez jamais cette attestation puisque je vous ai conseillé d'agir sinon je vous aurais dit de laisser tomber mais vous semblez douter de pouvoir le faire...
Votre avocat ne pourra pas remplacer l'action d'un huissier car il n'est pas officier ministériel...
D'autre part, je pense que je n'ai pas besoin de vous rappeler que Pôle Emploi n'a pas fermé la porte à toute solution pouvant se substituer à la présentation de l'attestation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2014 13:43

Pole emploi fait la sourde oreille et ne peut pas agir tant qu'il n'a pas cette attestation. De ce coté, c'est apparement compromit. Mais la prudence reste de mise, car les informations émanants d'eux peuvent etre assez aléatoires et imprécises voire contradictoires.

Concernant l'huissier, je n'attend plus rien de lui. Peut etre qu'avec un autre cela sera plus efficace. Mais je ne vois pas comment il pourrait forcer efficacement à la remise du document. L'astreinte semblait etre le dernier recours,et cela n'a pas d'effet.

A ce jour, je ne vois pas de solution concrete,relativement facile et rapide pour obtenir ce document. Mais je ne suis pas professionel du droit, et j'ose espérer qu'il y en a encore quelques pistes à explorer.

A propos de l'astreinte d'ailleurs, lorsqu'on doit en calculer le total à fin d'une demande de liquidation auprès du CPH, doit on inclure les samedi, dimanche et jours fériés, ou bien c'est en jours ouvrables?

21/05/2014 21:03

Bonsoir,

Voici l'évolution (si on peut employer ce terme) de mon affaire. J'ai appris par hasard ce jour que l'entreprise vient de deposer son bilan lundi 19.
L'astreinte court toujours, puis je encore en demander sa liquidation? (meme si je sais qu'en toute logique l'entreprise ne paiera rien, et que le CPH risque d'ailleurs de ne meme pas appliquer cette astreinte vu la situation)
Enfin, je devais saisir le CPH au fond pour qu'ils reconnaissent le préjudice lié à la non-remise de l'attestation. Est ce encore faisable?
Je ne sais pas encore quel sera l'issue de ce depot de bilan (liquidation, sauvegarde ou redressement)
J'ai également porté plainte via courrier au procureur (3 délits), mais ça tombera vite dans l'oubli je présume?

19/06/2015 17:18

Bonjour,
Je suis dans la même situation à part que c'est le mandataire judiciaire suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise qui ne veut pas me donné mes documents rectifiés après que le jugement des prud'hommes lui est ordonné de me les faire. J'aurais voulu savoir comment ta situation à évoluer.
Merci d'avance

20/06/2015 10:58

Bonjour,Monterey
Il faut savoir que les AGS ne prennent jamais en compte les astreintes.En cas de liquidation judiciaire,il faut mettre en cause directement devant le CPH,l'ex gérant de la ste liquidée.Par assignation,en tant que personne physique.Même si la ste n'existe plus,les astreintes peuvent être liquidées.
C'est une créance prioritaire,comme les salaires,mais non prises en charges par les AGS.Mais elles pourront éventuellement être récupérées sur les propres deniers du gérant de la ste en tant que créance prioritaires.
Faites vite .
Y a t il eu condamnation par le Tribunal de Commerce à redressement de passif pour le gérant? Le greffe du TC peut vous le dire gratuitement ,le mandataire liquidateur devrait être également au courant.
Votre avocat a commis une faute professionnelle importante ,car il a failli à l'obligation de conseil .Il faut mettre en cause sa responsabilité professionnelle.
Quant à Pôle Emploi,leur attitude est incroyable ,car il n'ont pas fait leur travail.
Ce n'est pas parce que l'on est avocat de l'AJ qu'il faut négliger de la sorte ses dossiers.
il faut que vous informiez l'A.J. et le bâtonnier,c'est inadmissible.
Quant à Pôle Emploi,le manque de moyen et d'effectif,ne peut pas excuser une telle attitude .Là aussi votre avocat,pouvait agir en saisissant la commission et la direction locale de Pôle Emploi.Pôle Emploi peut faire ,sans l'attestation .
Quant au mandataire liquidateur ,là aussi,il y a faute,il aurait du se substituer à l'employeur et délivrer l'attestation.
Vous avez intérêt à reprendre un autre avocat de l'AJ,et poursuivre tous ces gens qui n'ont pas fait leur travail. L'affaire traine depuis janvier 2014 et en attendant vous ne touchez rien .que des ennuis et des galères.
Il n'y a pas prescription,vous pouvez agir .Bon courage.
Tchoufette,
Il faut ouvrir une autre discussion,chaque cas étant particulier,
mais sachez ,tous les deux qu'un avocat de l'A.J. a les mêmes obligations de conseils que ses confrères.Ce genre de chose doit être signalée au bâtonnier en toute urgence.
Lorsqu'un avocat accepte un dossier A.J.il sait en toute connaissance de cause que ses honoraires sont plafonnés,mais c'est lui qui accepte .
Si l'on est pas capable ,on refuse ,c'est tout.
Amicalement vôtre
suji KENZO

20/06/2015 16:15

Bonjour,
Autant effectivement des recours judiciaires sont possibles, autant il faudrait se méfier de ceux qui prétendent porter des jugements sans connaître le dossier et avoir la version contradictoire de la partie adverse pour décider qu'il y a faute(s) d'une manière péremptoire et irresponsable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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