Attestation Pole emploi fin de CDD

Sujet vu 262 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/18 à 11:32

baron antoine, Loire-Atlantique, Posté le 18/07/2018 à 11:32
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
Bonjour,
Pour ouvrir des droits au chômage suite à une période de travail en Suisse j'ai effectué une mission CDD de 3 jours . Au cours de celle-ci j'ai travaillé 12 heures étalées sur ces 3 jours. J'ai reçu 2 semaines plus tard une attestation de l'employeur qui indique 35 heures de travail effectuées. Au vu du système particulier de calcul de l'indemnité chômage suite à un emploi en Suisse, cela change considérablement le montant de mes droits. J'en ai fait la remarque à l'employeur qui me répond que la rémunération est forfaitaire et basée sur 35 heures et qui ne veut donc pas effectuer de changement sur l'attestation.
J'ai vérifié mon contrat qui stipule: "Le Salarié est rémunéré sur un forfait de 400 € brut pour les 3 jours.
Ces indemnités seront versées dans les conditions fixées par le code du travail."
Suis-je en droit de demander une rectification de l'attestation?
Voilà maintenant 7 semaines que la mission est terminée et que je suis sans ressource.
Merci d'avance.

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P.M., Posté le 18/07/2018 à 12:29
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous êtes sur un forum en Droit du Travail français, il vaudrait mieux trouver un qui traite de celui suisse...

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Cordialement.
P.M.

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baron antoine, Loire-Atlantique, Posté le 18/07/2018 à 12:33
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
Ma question concerne bien le droit du travail francais. Je précise que j'ai travaillé en Suisse car cela a son importance quant au calcul de l'indemnité chômage en France.

P.M., Posté le 18/07/2018 à 16:11
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si c'est un emploi en Suisse, l'attestation de l'employeur suisse doit être remplie comme il vous l'a indiqué suivant les disposition du Droit du Travail suisse, d'où ma réponse...
En plus, si c'est une rémunération forfaitaire correspondant à 35 h de travail, je ne vois pas trop ce que vous revendiquer à moins que vous préfériez être payé pour 12 h...

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Cordialement.
P.M.

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baron antoine, Loire-Atlantique, Posté le 18/07/2018 à 16:23
3 message(s), Inscription le 18/07/2018
Selon le système français pour prétendre aux allocations françaises après une période d'emploi en Suisse il faut retravailler au minimum une journée en France. L'indemnité est est ensuite calculée par rapport aux temps de travail (suisse et français) et au taux horaire (uniquement pour la période en France!). D'où l'importance du taux horaire de la mission. Voilà ce que je revendique.
Mon problème concerne la mission effectuée en France au retour de l'étranger.
Merci pour votre temps et votre amabilité.

P.M., Posté le 18/07/2018 à 16:49
41103 message(s), Inscription le 08/08/2010
Alors, excusez-moi de vous dire que votre exposé est très mal rédigé et même le complément que vous venez d'ajouter puisque ce que vous ne précisez pas formellement, c'est qu'apparemment le différend porte sur la période travaillée en France...
Il n'y a rien dans le Code du Travail français qui prévoit une rémunération forfaitaire sur 35 h pour 3 jours de travail et le CDD n'est pas plus explicite...
A la limite, si l'employeur vous avait fait travailler 35 h sur 3 jours, il serait dans l'illégalité sur les limites du temps de travail...

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Cordialement.
P.M.

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