attestation témoignage non valable

Publié le 19/05/2011 Vu 3327 fois 1 Par
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18/05/2011 23:31

Bonjour,
mon employeur va produire adevant le conseil des prudh'hommes 2 attestations de salariés témoignant contre moi
Ces attestations que l'avocat m'a transmis et va produire à l'audience sont de simples lettres ne mentionnant que le nom des salariés
Or d'après l'article 202 du code de procédure civil l'attetation doit comporter nom adresse date lieu de naissance profession lien de subordination a l'égard des parties et indiqué qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur s'expose à des poursuites en cas de fausse déclaration
en outre l'attestation doit etre accompagnée d'un document justifiant l'identité de son auteur
Sachant que je n'ai reçu qu'une simple attestation ne mentionnant rien d'autre que l'identité de ses auteurs suis je en droit de les faire écarter des débats le jour de l'audience sachant qu'elles ne sont pas valables et donc de surprendre mon adversaire ou dois je les dénoncer dans mes conclusions ce qui aura pour effet de prévenir mon adversaire
D'avance merci beaucoup

19/05/2011 08:24

Bonjour,
Vous pouvez toujours demander qu'elles soient écartées des débats d'autant plus qu'elles proviennent de personnes ayant un lien de subordination avec l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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