audiance de départage conseil de Prud'hommes

Publié le 26/04/2009 Vu 4799 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/04/2009 15:07

Madame, Monsieur
J’ai un Arrêt de la Cour d’Appel de Paris N° 18 du 29 Mai 2008 RG N° 08/00668
AFFAIRE CANN Contre EDF SA qui ordonne d’accorder à M CANN le bénéfice de
La mesure de mise en inactivité de service.
J’ai reçu le 02/02/2009 une convocation en audience de départage du Conseil de Prud’hommes de Paris pour le 19 JUIN 2009 à 09 h 00.
Mon affaire ayant été jugée par l’Arrêt du 29 mai 2008 (ci-dessus) que dois - je faire ?
Un courrier de désistement t de ma part est il suffisant pour arrêter la e procédure. ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous prie d’agréer , Madame, Monsieur l’expression de mes meilleurs sentiments

25/04/2009 16:58

Bonjour


Si vous êtes réellement satisfait du jugement en d'Appel, vous pouvez vous désistez soit de l'instance soit de l'action aux Prud'hommes.

Demandez conseil à un syndicat.

Aquanaute13

25/04/2009 21:33

Je vous remercie pour votre réponse,maintenant je sait à quoi m'en tenir.Merci beaucoup et meilleurs sentiments.
M CANN

26/04/2009 09:57

Bonjour cann

Prenez le temps de la réflexion. Cela dépendra de votre dossier, c'est pour cela que je vous recommande de contactez le service juridique de votre syndicat ou si vous n'êtes pas syndiqué, d'un ou plusieurs syndicat pour vous informer.
La procédure aux Prud'hommes étant orale, vous pouvez apporter pour l'audience de départage, de nouveaux éléments à la condition de respecter le "contradictoire".

Cordialement
Aquanaute13

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