Avocat : modifie ses honoraire - ne donne pas ses conclusions

Publié le 01/03/2016 Vu 1162 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2016 12:14

Suite à mon licenciement, j’ai saisi les prudhommes avec un avocat. J’ai gagné en partie, mon ancien employeur a fait appel. J’ai donc versé à mon avocate ses honoraires de résultat sur la somme de la partie exécutoire que j’ai perçue puisque nous avions signé une convention honoraires avec honoraire diligence et honoraires résultat. Pour l’appel étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle procédure j’ai décidé de me défendre seul car mon avocate voulait me refaire signer une nouvelle convention d’honoraires avec à nouveau des honoraires de diligence et honoraires de résultat au motif qu’il s’agit d’une nouvelle procédure. Lorsque je lui ai dit que je me défendrais seul car je ne suis pas en mesure de lui régler ses honoraires de diligence pour la 2ème convention, elle m’a dit à l’issue du jugement en appel si vous touchez une somme supérieure aux prud’hommes vous me devrez les honoraires de résultat dessus,ce que je peux comprendre, maintenant elle me dit que je l’ai dessaisi du dossier et m’envoie une nouvelle note honoraires au temps passé dont le montant est beaucoup plus élevé par rapport à la convention d’honoraires signée pour le jugement en première instance. Pour moi je ne l’ai pas dessaisi puisqu’elle m’a dit qu’il s’agissait d’une nouvelle procédure et je lui ai réglé ses honoraires de diligence et de résultats. Pouvez-vous m’indiquer ce qu’il en est, existe-t-il des textes à ce sujet. J’ai une autre question, elle ne veut pas me restituer les conclusions qu’elle a écrite en première instance au motif que je n’ai pas le droit de les utiliser en deuxième instance. Est-ce exact ? Pour moi étant son client et l’ayant payé les conclusions m’appartiennent. Merci pour votre aide je suis perdu.

01/03/2016 14:37

Bonjour,
Sans connaître les termes précis de la Convention d'honoraires, il ma paraît impossible de vous répondre mais normalement, elle devrait indiquer qu'elle n'est valable que pour la première instance...
Sous réserve de l'appréciation souveraine des Juges, l'avocate pourrait faire valoir la propriété intellectuelle de l'oeuvre de l'esprit que constituent ses conclusions...
Il aurait été prudent de vous les faire communiquer avant l'audience du Conseil de Prud'Hommes pour les approuver sans trop vous en inspirer pour la rédaction de celles en Appel...
Vous pourriez saisir le Bâtonnier de l'ordre de l'ensemble de votre différend...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/03/2016 17:22

Bonjour,

Merci pour votre retour,
Voici l'extrait de la convention d’honoraires, pouvez me renseigner
Moi en la relisant je comprends que c'est juste pour le prudhommes et non pour la procédure en appel, de plus je viens de voir qu'il est indiqué : le montant de l’honoraire fixe et de résultat est fixé de la même façon en cas de conciliation, désistement ou transaction.
Donc je comprends que comme je lui ai déjà versé les honoraires fixes et de résultats sur la partie exécutoire du jugement prudhommes, je ne lui dois plus rien. Dites moi si je comprends bien svp.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - LA MISSION

Les parties conviennent que la mission (ci-après « la Mission ») confiée à Maître XX consistera notamment à :
assurer la défense des intérêts de Monsieur XX dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui l’oppose à son employeur la société XX ;
assurer la défense de ses intérêts en cas de licenciement par la société XX;
conseiller Monsieur XX s’agissant de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la société XX

ARTICLE 2 - LE MONTANT DES HONORAIRES

Les parties conviennent de fixer comme ci-dessous le montant des frais et honoraires de
Maître XX :

Il a été convenu de fixer les honoraires de Maître XX de façon forfaitaire à la somme de 1.500 € HT, soit 1.794 € TTC.

Etant précisé qu’en cas de conclusion d’un protocole transactionnel avant l’audience de conciliation, les honoraires s’élèveront à la somme de 750 € HT,soit la somme de 897 € TTC.

En complément des honoraires fixés ci-dessus, les parties conviennent de fixer un honoraire de résultat :

- d’un montant égal à 10 % HT + 19,6 % de TVA sur le montant des condamnations qui serait décidées par le Conseil de Prud’hommes ; ou

- d’un montant de 10 % HT + 19,6 % de TVA sur le montant de toutes sommes qui seraient versées à
Monsieur XX dans le cadre d’un protocole transactionnel.

Monsieur XX autorise expressément Maître XX à solliciter que les chèques de règlement soient établis à son ordre et à prélever le montant de ses honoraires sur le montant des sommes qui seront versées en exécution du jugement à intervenir ou conformément à une transaction.

Le montant de l’honoraire fixe et de résultat est fixé de la même façon en cas de conciliation, désistement ou transaction.

01/03/2016 17:44

Effectivement, ou alors à mon sens, pour être cohérent, il ne devrait pas vous réclamer de nouveaux honoraires forfaitaires pour la procédure en Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.