Avocat : modifie ses honoraire - ne donne pas ses conclusions(2)

Publié le 01/03/2016 Vu 855 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2016 15:24

Bonjour,

Merci pour votre retour,
Voici l'extrait de la convention d’honoraires, pouvez me renseigner
Moi en la relisant je comprends que c'est juste pour le prudhommes et non pour la procédure en appel, de plus je viens de voir qu'il est indiqué : le montant de l’honoraire fixe et de résultat est fixé de la même façon en cas de conciliation, désistement ou transaction.
Donc je comprends que comme je lui ai déjà versé les honoraires fixes et de résultats sur la partie exécutoire du jugement prudhommes, je ne lui dois plus rien. Dites moi si je comprends bien svp.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - LA MISSION

Les parties conviennent que la mission (ci-après « la Mission ») confiée à Maître XX consistera notamment à :
assurer la défense des intérêts de Monsieur XX dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui l’oppose à son employeur la société XX ;
assurer la défense de ses intérêts en cas de licenciement par la société XX;
conseiller Monsieur XX s’agissant de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la société XX

ARTICLE 2 - LE MONTANT DES HONORAIRES

Les parties conviennent de fixer comme ci-dessous le montant des frais et honoraires de
Maître XX :

Il a été convenu de fixer les honoraires de Maître XX de façon forfaitaire à la somme de 1.500 € HT, soit 1.794 € TTC.

Etant précisé qu’en cas de conclusion d’un protocole transactionnel avant l’audience de conciliation, les honoraires s’élèveront à la somme de 750 € HT,soit la somme de 897 € TTC.

En complément des honoraires fixés ci-dessus, les parties conviennent de fixer un honoraire de résultat :

- d’un montant égal à 10 % HT + 19,6 % de TVA sur le montant des condamnations qui serait décidées par le Conseil de Prud’hommes ; ou

- d’un montant de 10 % HT + 19,6 % de TVA sur le montant de toutes sommes qui seraient versées à
Monsieur XX dans le cadre d’un protocole transactionnel.

Monsieur XX autorise expressément Maître XX à solliciter que les chèques de règlement soient établis à son ordre et à prélever le montant de ses honoraires sur le montant des sommes qui seront versées en exécution du jugement à intervenir ou conformément à une transaction.

Le montant de l’honoraire fixe et de résultat est fixé de la même façon en cas de conciliation, désistement ou transaction.

01/03/2016 17:16

Bonjour,
Vous ouvrez un nouveau sujet alors que pour que l'on puisse suivre et une meilleure compréhension, il faudrait poursuivre celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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