Besoin d'aide pour un licenciement économique déguisé

Publié le 01/05/2021 Vu 1137 fois 26 Par
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26/04/2021 19:25

Bonjour,

Mon père qui à 66 ans est actuellement victime d'un patron véreux.

Après avoir pris sa retraite il a eu besoin d'améliorer ses revenus et s'est donc fait recruter en tant que chauffeur dans une société de transport de personnes (navette aéroport, entreprise, gare).

Pendant plus de 2 ans tout s'est très bien passé, aucun reproche, ni de son patron, ni de la clientèle, bien au contraire.

Il y' a moins de 2 mois, voyant qu'il n'y avait plus assez de travail à cause de la crise sanitaire, le patron a proposé à mon père une rupture conventionnelle. Mon père lui a alors demandé un document officiel avec les conditions de cette rupture conventionnelle pour prendre une décision. Voyant qu'il était largement perdant (700€ et salut) et qu'il a encore des crédits sur le dos à payer, il a refusé. Dans les jours qui ont suivi, son patron lui a envoyé par recommandé un licenciement "pour causes réelles et sérieuses" dans lequel il l'accuse de fautes, qui à notre sens ne sont pas des motifs de licenciement, sans compter qu'il déforme la réalité et fait des sous-entendus qui n'ont rien à faire dans un tel courrier. Et après avoir posé la question à une DRH et une avocate par contacts interposés, celles-ci pensent que nous devrions aller aux prud’hommes…

Il est donc désemparé et ne sait pas quoi faire car il est du genre à toujours avoir été honnête et professionnel (sans compter le bénévolat dans plusieurs assos). C'est pour cela que je viens poster ici. Il est d’autant plus extrêmement déçu qu’il s’agit à la base d’une connaissance de longue date (frère d’un ami décédé aujourd’hui) qui l’a débauché de son précédent travail de chauffeur. En plus, en janvier dernier le patron et le seul autre employé ont été hospitalisés en même temps et mon père, bonne poire qu’il est, a géré l’entreprise quasiment tout seul pour lui rendre service sans aucune autre rétribution qu’un simple « merci ». Et aujourd’hui il se comporte avec lui comme s’il était le pire des employés, alors que si on demande à quiconque qui connaît mon père de quel genre d’individu il s’agit, tout le monde sans exception répondra qu’il s’agit d’une personne trop gentille.

Est-ce que quelqu'un aurait des conseils svp sur les démarches à suivre svp ? Sachant qu'il va envoyer demain (dernier délais) une lettre demandant des précisions au patron concerné (sur les conseils d'une personne de la CGT) en vue des prud’hommes...

Ce patron est un manipulateur qui se débarrasse des employés quand ça l'arrange et il n'en est pas à son coup d'essai car il est déjà connu aux prud’hommes pour ce genre de pratiques. Par ailleurs, plusieurs anciens collègues sont prêts à témoigner en sa faveur, mais niveau finance c'est vraiment compliqué pour obtenir un avocat. Existe-t-il une solution dans ces cas-là svp ?

Merci de m'avoir lu.

Cordialement,

Henry.

26/04/2021 21:43

Bonjour,

Sans connaître le motif du licenciement, il est difficile de donner un avis mais il semble déjà que de se faire conseiller par une organisation syndicale soit une bonne méthode puis par un défenseur syndical ou un avocat spécialiste pour saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 10:33

Bonjour,

La CGT peut vous conseillé un de leurs avocats à prix négocié ou vous procurer un défenseur syndical moyennant cotisations et adhésion plus restitution de l'article 700 en cas de gain devant le CPH.Cela dépend si le dossier tient la route. Regardez également si votre père peut prétendre à l' Aide Juridictionnelle.

Amicalement vôtre

suji KENZO

27/04/2021 12:00

Bonjour,

Normalement, il n'y a aucune obligation pour un défenseur syndical et il n'y a pas lieu de recommander dans une réponse une organisation syndicale plutôt qu'une autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 12:11

Bonjour,

Bien sur aucune obligation, sauf que sans adhérents il n'y a plus de syndicat et donc plus de défenseur syndical. Moi je trouve logique qu'un défenseur syndical défende d'abord les syndiqués. Un avocat il faut aussi le payer et surement plus cher qu'une cotisation syndicale.

27/04/2021 12:16

Ce que vous trouvez logique n'est pas forcément admis par la Loi et la Jurisprudence en trompant le lecteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 16:44

Je ne vois pas à quel moment je trompe le lecteur, enfin si vous parlez de moi.

27/04/2021 17:52

Je parlais des réponses qui prétendent que le défenseur syndical peut ne pas exercer sa fonction à titre gratuit et je propose ces dossiers :

- n°1 en particulier ce chapitre : "DE L’IMPORTANCE DE LA GRATUITÉ DE LA DÉFENSE"

- n° 2

- n° 3 en particulier ce chapitre : "4. Le défenseur syndical peut-il se faire payer pour défendre un salarié ou un employeur ?"
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/04/2021 19:18

Je n'ai jamais dit qu'un défenseur syndical pouvait se faire payer, je dis que le syndicat peut ne défendre que ses adhérents, donc demander au salarié qui veut être défendu d'adhérer au syndicat.

27/04/2021 20:30

C'est tout autant illégal de conditionner l'action d'un défenseur syndical à ce qu'il fasse adhérer celui qui veut être défendu à son organisation syndicale, cela ne ferait que détourner les disposition légales et qu'il n'exerce pas sa fonction à titre gratuit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2021 10:22

Alors je tourne la phrase d'une autre manière. Rien n'oblige un défenseur syndical de défendre un salarié.

28/04/2021 11:13

Bonjour,

Rien n'oblige un défenseur syndical à défendre un salarié mais sa décision devrait être prise d'une manière éthique mais chacun effectivement n'a pas la même morale...

A ce compte là on pourrait dire aussi qu'il peut le défendre volontairement plus ou moins bien...

Je n'ai pas l'intention d'épiloguer sur ce terrain ou l'on tourne et retourne les phrases pour contourner la Loi mais cela permet de mieux situer les personnes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2021 11:56

La loi n'est pas contournée. Le défenseur syndical ne demande pas d'argent pour défendre un salarié comme le fait n'importe quel avocat. Par contre un syndicat peut décider de ne défendre que ses adhérents, et je trouve ça logique vis à vis de ceux qui paient leur cotisation tous les mois.

Un peu comme une assurance, ce n'est pas le jour ou votre maison brule que vous devez vérifier si vous êtes bien assuré.

28/04/2021 13:13

Il est prévu que le défenseur syndical soit payé...

La profession d'avocat est protégé et les dossiers que j'ai proposé expliquent que le délégué syndical doit agir à titre gratuit...

Vous retardez car les dispositions légales ont changé avec l'instauration du Défenseur Syndical...

Si vous pensez qu'aussi il est logique qu'un élu du CES dans une entreprise ne peut ou ne doit défendre que les adhérents à son syndicat, c'est une position pour laquelle je ne peux pas personnellement vous suivre...

Pour aller plus loin aussi un Député ne devrait défendre que les adhérents à son parti, on pourrait ainsi multiplier les exemples peu reluisants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 16:41


Il est prévu que le défenseur syndical soit payé...


Il n'est pas payé par le salarié qu'il défend

La profession d'avocat est protégé, mais rien n'interdit à un avocat de plaider gratuitement.


Si vous pensez qu'aussi il est logique qu'un élu du CES dans une entreprise ne peut ou ne doit défendre que les adhérents à son syndicat, c'est une position pour laquelle je ne peux pas personnellement vous suivre...


Je dis qu'un syndicat fonctionne avec des adhérents. Le salarié qui veut être défendu sans adhérer aura très vite un gros problème si tout le monde agit ainsi. Sans adhérent plus de syndicat et du coup plus personne pour défendre les salariés. Ou alors un CSE sans syndicat, de préférence mis en place par l'employeur et la le salarié qui ne veut pas adhérer n'aura plus que ses yeux pour pleurer.

Attention je ne dis pas que quoi qu'il arrive un syndicat ne doit défendre que ses adhérents. On peut, comme je le fais ici, aider, conseiller, etc pas de soucis avec ça. Mais les salariés doivent comprendre que s'ils veulent des syndicats qui tiennent la route ça ne peut pas se faire sans eux. Tout le monde n'a pas une ame de militant, mais tout le monde peut adhérer à un syndicat s'il pense que ça a encore une utilité.

28/04/2021 17:55

Dans le cas de l'aide juridictionnelle totale l'avocat n'est pas payé non plus par le salarié...

Le syndicat reçoit aussi des aides de l'Etat...

C'est la profession d'avocat qui est protégée pas sa rémunération et si l'avocat prend de petits honoraires ou pas du tout, il faudrait que l'on verse quelque chose au Barreau ou à une organsation proche....

Nous ne sommes pas d'accord car il faudrait aussi que pour être assisté par un Conseiller du Salarié il faille obligatoirement adhérer à une organisation syndicale, ce serait dénaturer la fonction de l'un et de l'autre et pourquoi pas aussi pour engager une procédure prud'homale...

Si vous ne le dîtes pas en tout cas vous incitez les organisations syndicales à obliger les défenseurs syndicaux à ne défendere que des adhérents...

Chacun devrait savoir ce qu'il a à faire par rapport aux organisations syndicales sans y être contraint...

Personnellement, je me contente en rapport avec le sujet d'informer qu'il n'y a aucune obligation de passer par une organisation syndicale pour se rapprocher d'un Défenseur Syndical , la liste figurant sur le site de la DIRECCTE de la région...

Je pense qu'il faudrait arrêter ce hors-sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2021 18:50

Je n'ai pas le pouvoir d'obliger qui que ce soit à faire quoi que ce soit. Mais je sais qu'un syndicat ne fonctionne pas sans adhérent et sans militants. Personne n'est contraint d'adhérer, mais ceux qui ne veulent pas adhérer devraient se débrouiller sans les syndicats alors.

Encore une fois ce n'est pas correct vis à vis de ceux qui adhèrent. S'il n'y a aucune différence entre le fait d'être adhérent ou pas, pourquoi adhérer alors?

Je reprend l'exemple des assurances. Aucune assurance ne vous prend si vous venez avec un sinistre, ou en tout cas votre sinistre en cours ne sera pas couvert et je crois que tout le monde trouve ça normal.

28/04/2021 19:24

Voilà on y arrive...

Je n'ai pas la même conception de l'action solidaire que vous et je ne pense pas non plus que les restos du coeur devraient être réservés aux cotisants...

Une assurance offre une garantie, je ne pense pas qu'avec une organisation syndicale on soit assuré de quoique ce soit...

D'autre part, une assurance peut sélectionner ses risques, c'est contraire aussi à l'esprit du Défenseur Syndical...

Je me demande même si l'on ne peut pas expliquer la faiblesse des adhérents aux organisation syndicale par les conceptions que vous exprimez...

Personnellement quand j'essaie d'aider quelqu'un je ne lui demande pas s'il a payé une cotisation et quelles sont ses opinions...

En tout cas nous sommes sur un forum juridique, chacun peut avoir son opinion mais ce n'est pas de l'information et en l'occurrence l'esprit de la Loi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 12:09



Je n'ai pas la même conception de l'action solidaire que vous et je ne pense pas non plus que les restos du coeur devraient être réservés aux cotisants...


Je suis peut être plus pragmatique. Encore une fois, un syndicat fonctionne avec des adhérents. Bizarre de parler de solidarité et de soutenir le fait qu'on ne devrait pas avoir besoin d'adhérer pour être défendu. Justement la solidarité c'est exactement ça, tout le monde participe selon ses moyens et utilise selon ses besoins. La sécu, la retraite, tous les systèmes de solidarité fonctionnent sur ce principe.


Une assurance offre une garantie, je ne pense pas qu'avec une organisation syndicale on soit assuré de quoique ce soit...


Ben déjà l'assurance d'être défendu, et de nos jours ce n'est pas rien.


Je me demande même si l'on ne peut pas expliquer la faiblesse des adhérents aux organisation syndicale par les conceptions que vous exprimez...


Moi je pense le contraire, les syndicats sont plus faibles aujourd'hui parce que les gens ne participent plus. Tout le monde veut gagner la guerre mais personne ne veut aller au front. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.


En tout cas nous sommes sur un forum juridique, chacun peut avoir son opinion mais ce n'est pas de l'information et en l'occurrence l'esprit de la Loi...


C'est toujours intéressant d'avoir des points de vue différents et d'échanger, surtout que la personne qui a posé la question ne semble pas suivre.

29/04/2021 13:32

Bonjour,

Je ne savais pas que les cotisations étaient libres pour la sécu ou la retraite mais comme vous dîtes que c'est la m^me chose avec une assurance privée, vous devez être partisan de la privatisation...

Vous devriez vous adresser à votre Député pour rendre l'adhésion obligatoire à une organisation syndicale ainsi que le vote obligatoire pour les élections prud'homales si c'est votre conception des choses mais soufrez que d'autres ne soient pas du même avis avec un esprit moins étroit...

Si vous préférez que les salariés se tournent vers des garanties protection juridique pour être défendus et d'autre part qu'une assurance est comparable à une organisation syndicale qu'elle soit en socitété ou en mutuelle, c'est aussi une conception particulière...

Je ne pense pas que vos conceptions donneront envie d'adhérer plus à des organisations syndicales à moins qu'il faudrait aussi qu'il n'y en ait qu'une...

Je vous laisse épiloguer sur du hors sujet et tenir votre tribune en sélectionnant les points que j'ai abordés pour y répondre mais ce sera sans moi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/04/2021 14:55


Je ne savais pas que les cotisations étaient libres pour la sécu ou la retraite mais comme vous dîtes que c'est la m^me chose avec une assurance privée, vous devez être partisan de la privatisation...


Vous n'avez pas l'impression de tout mélanger ? Je ne dis pas que les cotisations sont ou devraient être libre, c'est plutôt votre position, en tout cas concernant les syndicats.

Ce n'est pas parce que je donne l'exemple d'une assurance que je suis forcément pour la privatisation.


Vous devriez vous adresser à votre Député pour rendre l'adhésion obligatoire à une organisation syndicale


Effectivement ce serait une bonne idée, mais je ne peux pas compter sur mon député pour défendre ça .


ainsi que le vote obligatoire pour les élections prud'homales


Le vote obligatoire (par que pour le cph) est aussi une bonne idée pour moi. Si on veut se dire citoyen et en démocratie, paradoxalement ça implique des obligations. Mais en France on préfère raler tout de suite après les élections plutôt que d'y participer. Quand il y a une majorité d'abstention la société a un sérieux problème.

Beaucoup ne le savent pas, mais le vote obligatoire existe déjà en France. En effet les "grands" électeurs sont obligés de voter aux sénatoriales sous peine d'une amende de 100 euros.

29/04/2021 15:01


__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/05/2021 11:38

Merci pour vos réponses, je ne pensais pas déclencher un tel débat !

Mon père réfléchi et va probablement aller voir la permanence du CPH qui si j'ai bien compris donne des conseils une fois par semaine.

01/05/2021 14:00

Le CPH ne donne en principe pas de conseils.

Vous pouvez contacter les unions locales ou départementales des syndicats. Les défenseurs syndicaux peuvent vous défendre au CPH, mais ils vont peut être vous demander d'adhérer au syndicat.

Les avocats ou du moins certains ne font pas payer la première consultation.

01/05/2021 14:11

Bonjour,

Il existe effectivement en marge de certains Conseils de Prud'Hommes des permanences gratuites sans obligation d'adhésion ce que regrettent certains...

Un défenseur syndical doit exercer sa fonction à titre gratuit et ne peut pas en principe vous demander en contrepartie une adhésion, vous n'êtes pas obligé de passer par l'organisation syndicale puisque la liste figure sur le site de la DIRECCTE...

Des permanences gratuites d'avocat existent et d'autre part, lorsqu'il ne font pas payer la première consultation en leur cabinet c'est souvent à condition que vous leur confiez l'affaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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