Caisse de congés payé recours

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27/04/2015 09:46

bonjour voilas je vous expose mon soucis :

en 2012 je rentre en procédure prud’homale contre mon employeur de l’époque car celui-ci a toujours refuser de me donner mon solde ainsi que tout autres documents administratif y compris le feuillet bleu de cp qui permet de ce faire payé,depuis cette date je n'est tjs pas de papier de ça part malgré avoir gagné ma procédure au prud'homme ,
les congés payé paye jusqu'à 3 ans après la date ou vous avez quitter l'entreprise hors j'ai passer ce délais bien que je ne sois absolument pas responsable,tout ce qu'ils me demandent c'est un feuillet bleu avec le nombres d'heures travailler ect ,mais ça ils l'ont de toute façon y compris mes cotisations retirer sur mon salaire,
donc ma question est ,est ce que j'ai un recours quelconque pour récupérer ce qui m'est dus ? merci de vos réponses et j’espère avoir été le plus clair possible merci .

27/04/2015 12:52

Bonjour,
De toute façon, si vous avez obtenu un Jugement du Conseil de Prud'Hommes en votre faveur, le délai de 3 ans n'est plus applicable et il suffit de le faire exécuter....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 13:38

bonjour et merci de votre réponse.
si je comprend bien ce que vous me dites le fait d'avoir gagné au prud'homme annule ce délais de paiement de 3 ans imposé par la caisse des congés payer ? et je pourrais me faire payer ?
et ce bien cela?

27/04/2015 16:09

Tout dépend de ce qu'indique le Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 17:14

le jugement me donne raison a 2000% et le condamne a me remettre les documents,mais a ce jour il n'a toujours rien donner ...

27/04/2015 18:42

A 100 % c'est déjà pas mal mais si c'est uniquement la production des documents sans astreinte et sans condamnation à sinon payer directement les congés payés, ça ne sert pas à grand chose et il faudrait engager une nouvelle procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 18:54

il y a eu astreinte (non respecter) mais je ne vois pas l’intérêt d'une nouvelle procédure contre l'employeur alors que ce sont les congés payer qui me doivent de l'argent,cet juste que le papier bleu qu'ils me demandent pour être payer c'est justement le papier que l'employeur ne me donne pas ,c'est pour cela que ma question était est ce que j'ai un recours pour me faire payer outre ce fameux papier .

27/04/2015 19:19

Si l'employeur n'est pas en mesure de vous délivrer l'attestation, il devrait donc assumer la charge à la place de la Caisse de congés payés à laquelle il n'a peut-être même pas cotisé vous concernant malgré son obligation, c'est donc de ce recours dont je parle en dehors de faire liquider l'astreinte par le Conseil de Prud'Hommes s'il se l'est réservé ou d'en demander une provision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 19:22

il a cotisé cela ma été confirmer par la caisse elle même ,elle ne veut pas me payer parce que je n'ai pas ce feuillet bleu ...et de plus du coup je suis hors délais par leurs fautes aussi maintenant.

27/04/2015 19:38

Je ne sais pas sur quoi vous vous reposez pour dire que c'est par la faute de la caisse de congés payés que vous ne pouvez pas les percevoir, ce qui détruit une possibilité de recours contre l'employeur pour réclamer réparation du préjudice qu'il vous a causé en ne vous délivrant pas le document nécessaire...
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Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 19:42

en faite les congés possède le décompte de mets heures travailler ect ,ils ont la total et pourtant malgré ça ils refusent de me payer ,pourtant le feuillet bleu qu'ils me demande ce n'est qu'un décompte d'heure et ça ils l'ont deja ...
pour l'employeur bien sur qu'il est responsable mais la caisse l'est tout autant vu qu'il y a eu jugement ,condamnation et que cela fait fois .

27/04/2015 19:47

Alors, d'après votre analyse, il faudrait attaquer la caisse congés payés ou lui signifier le Jugement auquel elle n'a pas pris part même si la condamnation est apparemment que l'employeur délivre le document nécessaire à la caisse de congés payés mais pas que cette dernière doive vous les verser, que donc qu'il ne fait pas foi...
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Cordialement.
P.M.

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27/04/2015 19:54

Bonsoir,
Que dit exactement le jugement CPH?
Y a t il eu des astreintes et de combien? ont elle été liquidées et payées?
Si la caisse refuse de payer et que vous ayez la preuve de vos cotisations et du refus catégorique de votre ex employeur,vous pouvez saisir le référé du tribunal d'instance afin d'obtenir une ordonnance contre la caisse de congés payés,car il s'agit non pas d'un conflit du travail,mais d'une appréciation stricto sensus du règlement interne de la caisse qui a certainement les moyens de contraindre l'employeur à délivrer le document au vu des cotisations.Cela peut être interpréter par le juge comme de la mauvaise foi de la part de la caisse.
Peut être est il possible de saisir le médiateur de la caisse ,si médiateur il y a ?ou alors une conciliation sous l'autorité du juge d'instance.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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