Calcul intérêt légal suite à décision de justice

Publié le Vu 2577 fois 1 Par grizzly
24/11/2014 16:22

une cour d'appel de renvoi suite à cassation a, début novembre 2014 condamné un employeur à divers rappels. La condamnation "dit que les sommes produiront des intérêts au taux légal a compter du 6 mai 2010"

Comment se calcule les intérêts?

24/11/2014 17:12

Bonjour,
Pour le calcul de l'intérêt légal, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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