Calcul pénalité pour préjudice pole emploi et contrat de travail

Publié le Vu 7193 fois 11 Par saurina
29/10/2014 08:45

Bonjour j'ai fait une demande de convocation devant la formation de référé à mon ancien employeur car il ne m'a pas fourni les papier de fin de contrat ( mon 1er contrat de travail du 28 décembre 2013 au 12 février 2014)certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi.voila on me demande de chiffrer des pénalités pour préjudice mais je ne sait pas comment les calculer! Pouvez vous m'aidez?cordialement.

29/10/2014 09:45

Bonjour,

Qui vous demande cela ??

En référé, vous n'avez pas le droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par la non remise de vos documents sociaux.

En revanche, vous pouvez demander la condamnation de l'employeur à remettre vos documents sous astreinte de 50 euros par jour de retard. A mon avis, c'est de cela qu'il est question.

Enfin, vous pouvez demander, au fond, des dommages-intérêts pour remise tardive de vos documents. Et, dans ce cas là, la formation de référé renverra votre affaire au fond.

Faites vous accompagner dans cette procédure pour plus de sûreté.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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29/10/2014 10:49

Merci pour votre réponse aussi rapide.C'est le tribunal des prud'hommes qui m'a dit que c'était à moi de chiffrer des dommages et intérêts liée à la perde des droit au assédic mais vers qui dois-je me tourner pour avoir de l'aide?car je n'ai pas trop les moyen pour prendre un avocat. De plus comment faire pour condamner mon employeur a me versé les 50€ par jours de retard?Merci d'avance. Cordialement.

29/10/2014 11:59

C'est très étonnant que le Conseil de prud'hommes vous demande cela car s'agissant d'une procédure orale vous pouvez vous contenter de demander à la barre (durant l'audience de référé) vos demandes. Vous n'avez donc nullement besoin de chiffrer quoi que ce soit avant.

Concernant l'astreinte, vous pouvez demander à la barre ou dans une saisine complémentaire la condamnation de l'employeur à vous remettre vos documents sociaux sous astreinte de 50 euros pas jour de retard.

Concernant les dommages-intérêts à chiffrer, tout dépend de votre salaire, de la durée du préjudice,...

Si vous n'avez pas les moyens, allez voir un syndicat pour qu'il vous accompagne dans cette procédure et s'assure que le CPH respecte bien vos droits.

Vous pouvez également solliciter l'aide d'un avocat par le biais de votre assurance protection juridique ou de l'aide juridictionnelle.
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Cordialement.

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29/10/2014 12:07

Merci beaucoup pour vos réponses cela m'a bien aidé inné journée à vous. Cordialement.

29/10/2014 13:30

Bonjour,
C'est vous qui fixez l'astreinte que vous demandez devant la formation de référé du Conseil de Prud'Hommes laquelle devra être liquidée ensuite, il n'y a pas un montant fixe...
Il y a bien évidemment un formulaire de demandes à remplir lors de la saisine du Conseil de Prud'Hommes et effectivement vous devez les chiffrer même si elles peuvent être modifiées ensuite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/10/2014 16:05

vous devez les chiffrer

Si le formulaire demande un chiffrage, il ne s'agit pas d'un "devoir". L'absence de chiffrage n'entraine pas l'irrecevabilité de la demande, cette citation induit donc en erreur.

En outre, le CPH peut être saisi sans besoin de remplir le formulaire.

Les demandes peuvent être chiffrées à l'audience et à l'oral.

Le formulaire ou la saisine n'a pour but que d'informer le CPH et l'adversaire sur le montant des demandes. Information qui peut être donnée à l'audience comme je l'ai déjà précisé.
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Cordialement.

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29/10/2014 16:43

Les formulaires des Conseils de Prud'Hommes induiraient donc en erreur, il y en a qui en voit partout même quand il n'y en a pas...
Mais si vous voulez compliquer les choses en n'informant pas la partie adverse et le CPH de la nature et du chiffrage de vos demandes, vous pouvez vous opposer à ce que vous invite à faire le Greffe d'une manière tout à fait judicieuse, ainsi il sera plus facile à l'employeur de solliciter des renvois tout au long de la procédure...
Comme je l'ai précisé en tout cas l'astreinte demandée en référé n'est pas d'un montant fixe de 50 € par jour et par document...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/10/2014 18:00

Pourquoi ne pas chiffrer en référé ?

Car, vraisemblablement, vous n'êtes pas encore en capacité de chiffrer. Et, s'agissant de "renvoi" pour manque de chiffrage, le conseil réuni en référé ne renverra pas l'affaire puisque c'est trop tôt pour pouvoir valablement chiffrer !! C'est totalement faux de vous faire peur en vous indiquant que vous risqueriez un renvoi de votre affaire en référé ! Le référé n'est là que pour une remise rapide de vos documents par pour statuer sur le montant de vos dommages-intérêts !

En revanche, comme je vous l'ai conseillé, vous indiquerez au CPH lors de l'audience que vous comptez demander des dommages-intérêts et que vous sollicitez un renvoi au fond de votre affaire (qui sera automatique). Voilà tout, pas besoin de chiffrer dès le stade du référé... mais qu'est ce qu'il ne faut pas lire parfois de la part de personnes n'ayant aucune expérience du contentieux prud'homal mais prétendant l'inverse...

C'est UNE fois au fond qu'il conviendra de chiffrer correctement, peu important ce que vous dit le Greffe.

Enfin, s'agissant de l'astreinte, le montant de 50 euros n'est pas fixe (personne ne l'a soutenu) mais conseillé et c'est ce qui est pratiqué par les avocats. C'est assez suffisant pour être dissuasif et contraignant.

Bref, faites vous assister par un Conseil de votre choix qui vous indiquera ce que je viens de vous indiquer. Et je serais heureux que vous veniez par la suite confirmer ou infirmer mes propos.
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Cordialement.

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29/10/2014 18:23

Merci hc- avocat je vous tiendrais au courant de la suite de ma procédure. Je vais commencer a envoyer le document pour saisir en référé.le CPH m'a dit qu'il y avait 3 semaine de délais en attendant je vous remercie beaucoup pour votre aide précieuse. cordialement .

29/10/2014 18:25

Je vous en prie.
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Cordialement.

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29/10/2014 18:33

Pour le renvoi de l'affaire, j'ai indiqué tout au long de la procédure et donc pas spécialement lors du référé...
C'est totalement faux que d'indiquer que la formation de référé n'est là que pour une remise rapide de vos documents, elle peut aussi décider d'une provision lorsque la somme n'est pas sérieusement contestable et même prendre une ordonnance en non-paiement des salaires...
De toute façon, il faudra bien que vous chiffriez au moins le montant de l'astreinte réclamée dont le montant n'avait pas été précisée non plus comme n'étant pas forfaitaire tout en annonçant un montant à réclamer, un montant n'est pas plus à conseiller qu'un autre...
En revanche un conseil beaucoup plus judicieux serait que vous demandiez que le Conseil de Prud'Hommes se réserve la liquidation de l'astreinte...
Vous indiquer qu'il ne faut surtout pas chiffrer vos demandes est très abusif et ridicule puisque vous pourrez les modifier par la suite et même en ajouter d'autres...
Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire d'une personne ayant perdu sa crédibilité : [url=http://www.legavox.fr/forum/travail/pseudo-hcavocat-quelle-credibilite _65244_1.htm#.VFEm02ctDs0]ce sujet[/url]...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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