Caméra de surveillance au travail

Publié le 01/04/2017 Vu 1583 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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01/04/2017 15:35

Bonjour je travail dans une entreprise couvert par la convention collective de la boulangerie pâtisserie, mon patron a t'il le droit de me sanctionner pour des faits visualisés a la caméra de surveillance d'une ancienneté superieur a un mois(sachant qu'il a pas le droit de concerver les images filmées plus d'un mois.

01/04/2017 18:25

Bonjour,
Il faudrait déjà connaître les conditions d'installation de la vidéosurveillance et si vous avez été prévenu de son existence pour vous surveiller sachant que normalement vous ne pouvez pas l'être en permanence et qu'elle doit faire l'objet d'une déclaration notamment à la CNIL...
L'employeur peut sanctionner des faits remontant à deux mois ou dont il a eu connaissance dans le même délai mais pourrait se poser le problème de la licité d'utiliser des images qui normalement auraient dû être détruites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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